Conditions générales

Préambule

Le site www.MeilleursHonoraires.com est édité par la société HiLaw SAS, société par actions simplifiée, constituée et organisée selon le droit français, ayant son siège social au 32, rue Bellevue, 57330 Volmerange-les-Mines, France, immatriculée auprès du Registre de Commerce de Thionville sous le numéro 821 132 057 (ci-après « HiLaw »).

Le directeur de la publication est Benoit Charpentier, en qualité de Président de la société HiLaw.

Définitions

Aide Juridictionnelle : tout mécanisme étatique d’aide à la prise en charge de frais de Représentation ou de Conseil Juridique quelle que soit sa dénomination (assistance judiciaire, aide juridictionnelle etc…).

Allotissement : décomposition d’un Appel d’Offres en plusieurs lots. Les lots ainsi constitués sont susceptibles de faire l’objet d’attributions distinctes.

Appel d’Offres : procédure par laquelle le Client demande à un Panel d’élaborer des Offres de Services. L’Appel d’Offres devra nécessairement faire état des précisions suivantes :

  • Besoin(s) Juridique(s),
  • Pays dans lequel un avocat est recherché,
  • Litige ou conseil,
  • Nombre de parties,
  • Type de prestation requises,
  • Informations complémentaires selon qu’il s’agisse de conseil ou d’un litige,
  • Description des faits,
  • Degré d’urgence,
  • Langue de travail souhaitée,
  • Niveau de compréhension juridique,
  • Niveau de disponibilité et d’implication du Client dans la facilitation du travail de l’Avocat,
  • Statut du Client (Personne Physique ou Personne Morale),
  • Volonté d’exclure nominativement un Avocat(s) de la liste de distribution (dans l’éventualité où il serait inscrit sur le Panel).

Application Mobile : application mobile éditée ou co-éditée au fil du temps par HiLaw.

Avocat : avocat inscrit auprès de HiLaw dans une juridiction et dans la / les discipline(s) / spécialité(s) du droit qui se rapportent au(x) Besoin(s) Juridique(s) exprimé(s) dans l’Appel d’Offres à la Date de Lancement d’un Appel d’Offres.

Barreau : organisme professionnel, administratif et juridictionnel auprès duquel un avocat doit nécessairement être inscrit pour exercer sa profession.

Base de Données : Base de Données Clients, Base de Données Avocats, Base de Données Problématiques Juridiques présentes ou futures ainsi que toute(s) autre(s) base(s) de données développée(s) et mise(s) en place par HiLaw.

Base de Données Clients : base de données (contenu et architecture) présente ou future développée et mise en place par HiLaw et reprenant les Données Personnelles du Client et les Données Client.

Base de Données Avocats : base de données (contenu et architecture) présente ou future développée et mise en place par HiLaw et reprenant les Données Personnelles de l’Avocats, les Données Avocat ainsi que les Recommandations Clients.

Base de Données Problématiques Juridiques : base de données (contenu et architecture) présente ou future développée et mise en place par HiLaw référençant des Besoin(s) Juridique(s). Cette base de données est indexée au Moteur de Recherche.

Besoin Juridique : le(s) besoin(s) juridique(s) déterminé(s) et exprimé(s) par le Client dans l’Appel d’Offres doivent nécessairement répondre aux conditions suivantes :

  • direct(s),
  • actuel(s) et immédiat(s),
  • certain(s),
  • exhaustif(s),
  • suffisamment clair(s) et précis,
  • circonstancié(s), et
  • sérieux.

Ces conditions sont cumulatives. La détermination du / des besoin(s) juridique(s) est souveraine et s’effectue sous la seule responsabilité du Client.

Client : Personne Physique ou Personne Morale (à l’exclusion des Avocats) agissant en son nom et pour son compte, accédant à MeilleursHonoraires.com et utilisant les Services et / ou Produits commercialisés par HiLaw (moyennant paiement ou non).

Codes d’Identification Client : ensemble unique de codes générés par HiLaw permettant au Client d’accéder à l’interface Client complète de MeilleursHonoraires.com et de se connecter à son Compte Client.

Codes d’Identification Avocat : ensemble unique de codes générés par HiLaw permettant à l’Avocat d’accéder à l’interface Avocat complète de MeilleursHonoraires.com et de se connecter à son Compte Avocat.

Compte Client : compte créé et attribué par HiLaw à chaque Client.

Compte Avocat : compte créé et attribué par HiLaw à chaque Avocat.

Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation telles que modifiées au fil du temps à la libre discrétion de HiLaw.

Conseil Juridique : conseil juridique dont la fourniture tombe dans le monopole de l’avocat..

Date de Lancement de l’Appel d’Offres : date effective à laquelle le Client émet un Appel d'Offres sur MeilleursHonoraires.com.

Date de Clôture de l’Appel d’Offres : un (1) Jour après la Date de Lancement de l’Appel d’Offres.

Date Limite de Sélection d’une Offre de Services : deux (2) Jours après Date de Clôture de l’Appel d’Offres.

Distinction honorifique : citation ou récompense remise par une institution active dans le secteur juridique (par exemple Chambers Global, IFLR 1000, legal 500, LexisNexis Martindale-Hubbell, Leaders League…) à un Avocat et / ou au cabinet d’avocats dans lequel il travaille.

Données Client : l’ensemble des données du Client transitant via MeilleursHonoraires.com.

Données Personnelles du Client : données à caractère personnel relatives au Client qui sont collectées, traitées et conservées par HiLaw aux fins de la réalisation de son objet social conformément à la Réglementation Applicable. Sont notamment inclues : prénom(s), nom, pays, code postal, téléphone, email, Codes d’Identification Client et l’adresse IP (Internet Protocol) qui se rapporte à la connexion Internet du Client.

Données Personnelles de l’Avocat : données à caractère personnel relatives à l’Avocat qui sont collectées, traitées et conservées par HiLaw aux fins de la réalisation de son objet social conformément à la Réglementation Applicable. Sont notamment inclues : Prénom, Nom, Adresse professionnelle (n°, type de voie, code postal, ville, pays), téléphone professionnel, e-mail professionnel, code(s) d’accès au Compte Avocat et l’adresse IP (Internet Protocol) qui se rapporte à la connexion Internet de l’Avocat.

Données Avocat : l’ensemble des données de l’Avocat transitant via MeilleursHonoraires.com.

Droits de Propriété Industrielle : tous droits de propriété industrielle détenus par HiLaw au fil du temps notamment au titre des marques, logos, noms de domaine, Logiciels, Brevets, certificats complémentaires de protection, certificats d’utilité, Savoir-faire, secrets d’affaires.

Droits de Propriété Intellectuelle : tous Droits de Propriété Industrielle et / ou tous Droits de Propriété Littéraire et Artistique détenus par HiLaw au fil du temps.

Droits de Propriété Littéraire et Artistique : tous droits de propriété littéraire et artistiques détenus par HiLaw au fil du temps notamment au titre des droits d’auteur ou de droits voisins de droits d’auteur sur des fonds documentaires, ouvrages, Bases de Données, Logiciels, programme informatique textes, articles, lettres, communiqués, présentations, support, brochures, illustrations, visuels, musiques, animations, photographies et / ou documents de quelque nature que ce soit (technique, scientifique, littéraire et commercial).

Force Majeure : évènement indépendant de la volonté des personnes concernées tel que défini par le Code Civil et la jurisprudence des tribunaux français à la date de survenance de l’évènement. Peuvent notamment constituer des évènements de force majeure, les catastrophes naturelles, les attentats, les incendies, les grèves généralisées ou les guerres.

HiLaw : HiLaw SAS, société par actions simplifiée, constituée et organisée selon le droit français, ayant son siège social au 32, rue Bellevue, 57330 Volmerange-les-Mines, France, immatriculée auprès du Registre de Commerce de Thionville sous le numéro 821 132 057.

Honoraires Forfaitaires : Honoraires forfaitaires globaux, fermes, définitifs et non révisables. Ils incluent les frais de gestion administrative du dossier, frais d’ouverture de dossier et autres frais de bureaux. Ils n'incluent pas les frais d'actes de professions tierces (huissier, notaire, expert, traducteur...), frais de déplacements, taxes, émoluments, droits et débours. Ce prix s’entend hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (HTVA).

Honoraires : rétribution de l’Avocat en contrepartie de la Prestation Juridique proposée.

Information Confidentielle : les Conditions Générales, toute idée, concept, information, donnée, fonctionnalité, application, interface, plateforme, programme informatique, système, algorithme, méthode, solution propriétaire, support électronique (CD-Rom, DVD-Rom…), Droits de Propriété Intellectuelle, toute information se trouvant sur MeilleursHonoraires.com, ou diffusée via les Produits et Service.

Information Juridique : information générale dans le domaine du droit dont la fourniture ne tombe pas dans le monopole de l’avocat.

Jour : tous les jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des Jours Fériés.

Jours Fériés : Les jours fériés sont ceux du calendrier national du pays dans lequel est professionnellement établi l’Avocat. Les jours fériés régionaux ou résultant de traditions locales ne sont pas pris en compte. 

Logiciel d’Aide à la Détermination du / des Besoin(s) Juridique(s) : Moteur de Recherche et / ou tout autre logiciel ou outil développé au fil du temps par HiLaw aux fins d’aider le Client à déterminer son / ses Besoin(s) Juridique(s).

Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services : logiciel(s) permettant au Client de déterminer / paramétrer ses critères de choix (parmi ceux proposés par HiLaw), d’appliquer des filtres sur ses critères de choix ou encore de pondérer ses critères de choix. Selon l’avancement du développement du logiciel, et sans que cela ne puisse créer un droit du Client à l’encontre de HiLaw), le logiciel pourra autoriser une sélection, une pondération et ou une hiérarchisation par le Client des critères suivants : proximité géographique (en km), nombre de Recommandations Clients, délais d’exécution estimés par l’avocat, langues pratiquées par l’avocat, nombre d’années d’expérience de l’avocat, barreau(x) d’inscription de l’avocat, nombre d’avocats composant l’équipe en charge de mon dossier, nombre total d’avocats dans son cabinet, existence de partenariat(s) avec une / des structure(s) professionnelle(s) étrangère(s), Distinctions honorifiques, mode de paiement proposé, Honoraires Forfaitaires Globaux (Hors TVA).

Logiciel Analytique : logiciel(s) permettant notamment à HiLaw de procéder (à son entière discrétion) à la mise en place d’actions de suivi d’indicateurs et notamment : de performance clefs (Key Performance Indicators), d'objectifs, d'événements, de recherches internes, de coûts, de contenus, d'acquisition, de rétention, d'attribution, de lecture de pages web, de temps de chargement, de sélection, d’analyse, de prévision, de tendances, de résultats etc.

Logiciels : Logiciel d’Aide à la Détermination du / des Besoin(s) Juridique(s), Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services, algorithme, logiciel de traduction, logiciel de gestion de la relation client (CRM), logiciel de gestion des ressources humaines, Logiciel Analytique, logiciel de moissonnage (data mining), logiciel de veille et détection de plagiat, système d’intelligence d’artificielle (fondé par exemple sur le machine learning, le Natural Language Processing (NLP) ou le deep learning) ainsi que tout autre logiciel ou système développé en propre ou dont HiLaw a obtenu la licence et mis en place au fil du temps par HiLaw à des fins internes et / ou mis à disposition des Clients et Avocats sur MeilleursHonoraires.com via les Produits et Services sans que cette liste ne soit limitative. L’utilisation du terme Logiciel inclut systématiquement le code-source lié à ce logiciel.

MeilleursHonoraires.com : le Site et / ou l’Application Mobile co-édités au fil du temps par HiLaw.

Mode de Paiement : mode de paiement proposé ou accepté par l’Avocat, à savoir demande de provision initiale uniquement, demande de provision(s) initiale et ultérieure(s), paiement à terme de la / des facture(s) exigé, paiement en plusieurs tranches de la / des facture(s) possible ou paiement différé de la / des facture(s) possible.

Moteur de Recherche : application permettant au Client, à partir de mot(s) clef(s), et grâce à un algorithme de rechercher et d’identifier un ou des Besoin(s) Juridique(s) (parmi ceux indexés à la Base de Données Problématiques Juridiques).

Offre de Services : toute offre de services ou estimation d’honoraires formulée par écrit par un Avocat reprenant a minima (i) adresse (commune et Code Postal), (ii) activité(s) dominante(s) et / ou spécialisation(s) de l’avocat, (iii) ancienneté, (iv) barreau(x) d’inscription (Ville, Pays), (v) langue(s) utilisée(s) dans sa pratique professionnelle, effectifs (avocats seulement) de la structure professionnelle , (vi) existence de partenariat(s) avec une / des structure(s) professionnelle(s) étrangère(s) (alliance(s), réseau(x), cabinets d’avocats « best friends »), (vii) Distinction(s) honorifique(s), (viii) nombre de Recommandations Clients, (ix) descriptif de l’Offre de Services, (x) nombre d’avocats qui assisteront l’avocat inscrit dans le traitement du dossier, (xi) expérience significative acquise dans le domaine de l’Appel d’Offres, (xii) Mode de Paiement proposé ou accepté par l’avocat, (xiii) délais d’exécution approximatifs estimés par l’avocat, (xiv) motivation de l’avocat à prendre ce dossier, (xv) la mention d’une durée de validité du devis de deux (2) mois à compter de la Date Limite de Sélection d’une Offre de Services et soumise via le formulaire dédié sur MeilleursHonoraires.com.

Pays de Commercialisation : pays vers lequel HiLaw dirige ses activités (Site, Application Mobile, Produits et Services). Il ne peut s’agir que d’un ou de pays où les Avocats (pour lesquels l’inscription sur MeilleursHonoraires.com a été expressément autorisée par HiLaw) ont leur adresse professionnelle.

Personne Physique : être humain doté de la personnalité juridique et qui est nécessairement, aux fins des présentes, majeur (ou émancipé) et n’est pas sous tutelle ou curatelle.

Personne Morale : groupement doté de la personnalité juridique.

Panel : ensemble des Avocats.

Partie : Client, Avocat ou HiLaw.

Prestation : prestation de Qualification Juridique, Conseil Juridique, Information Juridique, Représentation ou autre que l’Avocat se propose de fournir dans le cadre de son Offre de Services.

Produit(s) : produit(s) commercialisé(s) par HiLaw (tel(s) que modifié(s) au fil du temps par HiLaw et sans qu’une telle évolution / modification ne puisse faire l’objet d’une contestation quelconque de la part du Client ou de l’Avocat.

Qualification Juridique : opération de qualification des faits en droit tombant dans le monopole de l’avocat.

Recommandation Client : Recommandation de l’Avocat par un Client. Le Client est libre de dire si oui ou non il souhaite recommander son Avocat au terme de la relation d’affaires. Cette recommandation est un signe de satisfaction du Client. Aucun avis négatif ne peut être émis. Le nombre total des dossiers accepté par l'Avocat via MeilleursHonoraires.com ne sera pas indiqué au Client de sorte que le nombre total de recommandations ne sera pas assimilable à une note ou un classement. Pour chaque Avocat, seul le nombre total de recommandations obtenues est comptabilisé et publié dans le Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services. Le fait que la recommandation soit émise par le Client (lui-seul pouvant être juge de la qualité des Prestations reçues), l’anonymat du Client dans le processus de recommandation et la gratuité d’une telle recommandation sont gage d’une plus grande objectivité et transparence pour les futurs Clients. Seule ou combinée, cette information ne permet pas d’établir l’identité de l’Avocat. Elle n’est donc pas considérée aux fins des présentes comme une Donnée Personnelle.

Règlementation Applicable : droit communautaire d’effet direct, droit positif français ou droit positif étranger applicable à raison du Pays de Commercialisation.

Règlementation Applicable à la Profession d’Avocat : toute règlementation communautaire ou nationale d’application effective et à laquelle sont soumis les avocats. Sont notamment inclus :

  • règlementation applicable en matière d’incompatibilité professionnelle,
  • règlementation applicable en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle,
  • règlementation applicable en matière disciplinaire,
  • règlementation applicable en matière de fixation des honoraires,
  • règlementation applicable en matière de secret professionnel,
  • règlementation applicable en matière de traitement de fonds de clients,
  • règlementation applicable en matière de prévention des conflits d’intérêt,
  • règlementation applicable en matière pénale,
  • règlementation applicable en matière d’identification de la clientèle,
  • règlementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment,
  • règlementation applicable en matière de lutte contre le financement du terrorisme,
  • directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats,
  • directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise,
  • directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
  • Code de déontologie des avocats européens du 28 octobre 1988 modifié les 28 novembre 1998, 6 décembre 2002, 19 mai 2006 et 20 août 2007,
  • Charte des principes essentiels de l’avocat européen adoptée le 24 novembre 2006.

Représentant Légal : personne ayant la capacité juridique, les pouvoirs de représentation et les autorisations internes pour agir au nom et pour le compte du Client Personne Morale.

Représentation : représentation légale ou représentation juridique tombant dans le monopole de l’avocat.

Savoir-faire : l’ensemble du savoir-faire technique, scientifique, littéraire et / ou commercial de HiLaw.

Sélection d’une Offre de Services : sélection par le Client d’une Offre de Services.

Service(s) : service(s) commercialisé(s) par HiLaw (tel(s) que modifié(s) au fil du temps par HiLaw et sans qu’une telle évolution / modification ne puisse faire l’objet d’une contestation quelconque de la part du Client ou de l’Avocat).

Site : site internet édité ou co-édité au fil du temps par HiLaw.

Traité CE : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vigueur.

TVA : taxe sur la valeur ajoutée.

Interprétation

Les titres des clauses, titres des paragraphes et titres des sections n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions Générales.

Une personne inclut une personne physique, une entité juridique ou une entité sans personnalité morale.

Les mots utilisés au singulier incluent les mots au pluriel et inversement.

Une référence aux lois et dispositions législatives signifie une référence à celles en force à tout moment, en prenant en considération l’entrée en vigueur de tout ajout, retrait, modification ou refonte.

Les mots associés aux termes « par exemple », « y inclus », « incluant », « en particulier », « notamment », « entre autres » et « y compris » sont mentionnés à titre illustratif et ne sont pas censés avoir une portée limitée.

Toute obligation de ne pas faire inclut une obligation de ne pas donner son consentement ou autorisation de faire.

La référence à une personne inclut la référence à ses représentants légaux, ses ayant-droits, ses successeurs, et cessionnaires.

Les termes « par écrit » incluent les e-mails.

Une référence aux présentes Conditions Générales ou à tout autre contrat ou document y mentionné est une référence aux Conditions Générales telles que modifiées au fil du temps.

Partie 1 - Services prestés par HiLaw

I.1        Informations relatives à la société HiLaw

I.1.a     Forme sociale

HiLaw est une société par actions simplifiée (SAS) régulièrement constituée et organisée selon le droit français.

I.1.b     Objet social

La Société a notamment pour objet, directement ou indirectement en France et en tous pays le courtage de prestations juridiques.

I.1.c     Nom de domaine

Le nom de domaine MeilleursHonoraires.com est protégé et réservé.

« Meilleurs Honoraires » est une marque déposée.

HiLaw ne fournit aucune garantie quant au nombre et à la qualité des Offres de Services reçues via MeilleursHonoraires.com.

La Sélection d’une Offre de Services s’opère dans le cadre d'une procédure d'Appel d'Offres par “attribution”et non par “adjudication” (sélection automatique du prix le plus bas). Le Client sélectionne, en effet, librement l'Offre de Services qui lui convient. Il a la possibilité de prendre en compte plusieurs critères, de les pondérer, et hiérarchiser à sa guise pour déterminer l’Offre de Services la plus adaptée pour lui.

L’expression « Meilleurs Honoraires » ne reflète aucunement le résultat que le Client peut espérer obtenir ou une quelconque garantie de la part de HiLaw.

Le nom de domaine MeilleursHonoraires.com ne donne au Client aucun droit opposable.

Il appartient au Client de déterminer l’Offre de Services, parmi celles éventuellement reçues de la part des Avocats, qui - à ses yeux - représente la meilleure. Le caractère fondé de l’adjectif qualificatif « Meilleurs » relève d’une appréciation souveraine, in concreto et subjective du Client par rapport à ses propres attentes et besoins.

L’emploi de l’adjectif « Meilleurs » est nécessairement relatif dans la mesure où il se réfère à un nombre limité d’Offres de Services correspondant à celles reçues à la Date de Clôture de l’Appel d’Offres. L’adjectif « Meilleurs » n’est en aucun cas à appréhender de manière absolue.

HiLaw informe le Client que les Avocats inscrits sur le Panel représentent seulement une fraction des avocats en exercice.

Le Panel constitué n’a pas vocation à se substituer à l’intégralité des avocats en exercice.

Le Client prend acte que les Avocats sont ceux inscrits volontairement sur MeilleursHonoraires.com.

Compte tenu du détail des termes et conditions exprimés par HiLaw dans les Conditions Générales, le Client reconnaît et accepte que l’expression « MeilleursHonoraires » ne saurait être qualifiée de « présentation trompeuse » ou « présentation mensongère » par HiLaw de ses Services ou de ses Produits.

I.1.d     Statut réglementaire

HiLaw relève du régime général de courtier tel que fixé par le Code de Commerce.

Il est néanmoins précisé que HiLaw ne délivre aucun conseil au Client quant au choix de l’Avocat. HiLaw ne négocie pas l’obtention ou le contenu d’Offres de Services auprès des Avocats au nom et pour compte du Client.

HiLaw détient toutes les licences, autorisations, enregistrements, habilitations nécessaires en vertu du droit français aux fins de l’exercice de son activité et de la poursuite de son objet social.

I.1.e     Centre des intérêts principaux

HiLaw opère son activité commerciale en France et depuis le territoire français.

Le centre des intérêts principaux (au sens du Règlement (EC) No 1346/2000 du 29 mai 2000) de HiLaw se situe à l’adresse de son siège social, en France.

HiLaw n’a pas d’établissement en dehors du territoire français.

I.1.f      Activité dirigée vers l’étranger

Lorsque HiLaw dirige son Site, ses Services et Produits vers un Pays de Commercialisation qui est un Etat membre de l’Union Européenne, HiLaw exerce en libre prestation de service au sens des articles 46 et 59 du Traité CE.

HiLaw se réserve également le droit de diriger son Site, ses Services et Produits vers un Pays de Commercialisation qui n’est pas un Etat membre de l’Union Européenne.

I.2        Services prestés par HiLaw via MeilleursHonoraires.com

1.2.1     Vérifications relatives au(x) Client(s) non effectuées par HiLaw

I.2.1.a   Identité du Client

HiLaw ne vérifie pas l’existence réelle (notamment juridique) du Client ni l’emprunt éventuel d’une fausse identité.

I.2.1.b   Capacité juridique du Client

HiLaw ne vérifie pas la capacité juridique du Client.

I.2.1.c   Qualification suffisante du Client pour la détermination de son / ses Besoin(s) Juridique(s)

HiLaw ne vérifie pas si le Client est suffisamment averti et qualifié pour la détermination de son / ses Besoin(s) Juridique(s).

I.2.1.d   Solvabilité du Client

HiLaw ne vérifie pas la solvabilité du Client.

I.2.1.e   Respect de la Règlementation Applicable en matière de d’identification du Client

HiLaw ne procède à aucune identification du Client ou vérification de l’identité du Client.

I.2.1.f   Respect par le Client de la Règlementation Applicable en matière de lutte contre le blanchiment

HiLaw ne procède à aucune vérification pour savoir si le Client respecte la législation anti-blanchiment.

I.2.1.g   Respect par le Client de la Réglementation Applicable en matière la lutte contre le financement du terrorisme

HiLaw ne procède à aucune vérification pour savoir si le Client respecte la réglementation applicable en matière la lutte contre le financement du terrorisme.

I.2.1.h   Respect par le Client de la Réglementation Applicable en matière de secret professionnel

HiLaw ne procède à aucune vérification pour savoir si le Client respecte la réglementation applicable en matière de secret professionnel (notamment dans l’éventualité où le Client diffuse dans le cadre de l’Appel d’Offres des informations factuelles ou nominatives couvertes par le secret professionnel).

I.2.1.i    Contenu de l’Appel d’Offres pouvant porter préjudice aux intérêts du Client et / ou servir les intérêts d’une tierce partie

HiLaw ne procède à aucune vérification pour déterminer si le contenu de l’Appel d’Offres pourrait potentiellement porter préjudice aux intérêts du Client et / ou servir les intérêts d’une tierce partie.

I.2.1.j    Respect par le Client de la Réglementation Applicable

HiLaw ne procède à aucune vérification pour savoir si le Client respecte la Règlementation Applicable.

I.2.1.k   Intention du Client

HiLaw ne procède à aucune vérification de l’intention / des intentions du Client.

I.2.1.l    Existence de conflit(s) d’intérêt

HiLaw ne procède à aucune vérification de l’existence de conflits d’intérêts du Client.

I.2.1.m  Conformité du / des Besoin(s) Juridique(s) à l’objet social des Clients Personnes Morales

HiLaw ne procède à aucune vérification de la conformité du / des Besoin(s) Juridique(s) à l’objet social des Clients Personnes Morales

I.2.1.n   Données Personnelles du Client

HiLaw ne procède à aucune vérification de l’exactitude des Données Personnelles du Client ni à aucun suivi d’une éventuelle modification des Données Personnelles du Client.

I.2.2     HiLaw ne vérifie pas le contenu de l’Appel d’Offres

HiLaw ne fournit aucun Conseil Juridique ou Qualification juridique.

HiLaw ne procède à aucune vérification du contenu de l’Appel d’Offres.

HiLaw ne procède notamment à aucune analyse du contenu de l’Appel d’Offres pour déterminer s’il pourrait s’avérer potentiellement préjudiciable aux intérêts du Client et / ou servir les intérêts d’une tierce partie.

Le Client note que son Appel d’Offres pourra notamment être diffusé auprès d’un Avocat chargé de la défense des intérêts d’une partie qui a des intérêts potentiellement opposés aux siens.

Il est donc recommandé au Client de ne pas mentionner d’éléments nominatifs ou factuels qui pourraient à terme s’avérer préjudiciables à ses intérêts et / ou servir les intérêts d’une tierce partie.

Il est également recommandé au Client d’exclure de la liste de distribution de l’Appel d’Offres tout Avocat dont il sait qu’il défend des intérêts opposés aux siens.

I.2.3     Vérifications relatives à l' / aux Avocat(s) non effectuées par HiLaw

I.2.3.a   Inscription au Barreau

HiLaw ne procède à aucune vérification de l’inscription de l’Avocat au Barreau hormis celle au Jour de l’inscription de l’Avocat sur MeilleursHonoraires.com.

I.2.3.b   Qualifications professionnelles

HiLaw ne procède à aucune vérification des qualifications professionnelles de l’Avocat.

I.2.3.c   Capacité juridique

HiLaw ne procède à aucune vérification de la capacité juridique de l’Avocat.

I.2.3.d   Compétence et expertise

HiLaw ne procède à aucune vérification de la compétence et de l’expertise de l’Avocat.

I.2.3.e   Spécialisation

HiLaw ne procède à aucune vérification de la spécialisation de l’Avocat.

I.2.3.f   Disponibilité

HiLaw ne procède à aucune vérification de la disponibilité de l’Avocat.

I.2.3.g   Assurance responsabilité civile professionnelle

HiLaw ne procède à aucune vérification de l’existence et de la validité d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle couvrant les Prestations.

I.2.3.h   Changement de statut

HiLaw ne procède à aucun suivi ni aucune vérification d’un éventuel changement de statut professionnel de l’Avocat.

I.2.3.i    Respect de la Réglementation Applicable à la Profession d’Avocat

HiLaw ne procède à aucune vérification du respect par l’Avocat de la Réglementation Applicable à la Profession d’Avocat.

I.2.3.j    Données Personnelles de l’Avocat

HiLaw ne procède à aucune vérification de l’exactitude des Données Personnelles de l’Avocat ni à aucun suivi d’une éventuelle modification des Données Personnelles de l’Avocat.

I.2.3.k   Non sous-traitance des tâches essentielles

HiLaw ne procède à aucune vérification de la non sous-traitance par l’Avocat de tout ou partie des tâches essentielles relatives aux Prestations.

I.2.3.l    Non-faillite

HiLaw ne procède à aucune vérification de la non-faillite de l’Avocat.

I.2.3.m  Absence de condamnation pour un délit affectant la moralité professionnelle

HiLaw ne procède à aucune vérification de la non-condamnation de l’Avocat pour un délit affectant sa moralité professionnelle.

I.2.3.n   Absence de faute professionnelle grave

HiLaw ne procède à aucune vérification de la non commission par l’Avocat de faute professionnelle grave.

I.2.3.o   Cotisations sociales et cotisations fiscales

HiLaw ne procède à aucune vérification de l’acquittement par l’Avocat de ses cotisations sociales et cotisations fiscales.

I.2.3.p   Fraude, corruption, blanchiment de capitaux ou toute autre infraction affectant les intérêts financiers de l’Union Européenne

HiLaw ne procède à aucune vérification de la non commission par l’Avocat de fraude, corruption, blanchiment de capitaux ou toute autre infraction affectant les intérêts financiers de l’Union Européenne.

I.2.3.q   Absence de sanction administrative ou disciplinaire

HiLaw ne procède à aucune vérification de l’absence de sanction administrative ou disciplinaire prononcée contre l’Avocat.

I.2.3.r    Conflit d’intérêts

HiLaw ne procède à aucune vérification de l’absence de conflit d’intérêts entre l’Avocat et le Client.

I.2.3.s   Fausses déclarations

HiLaw ne procède à aucune vérification de l’absence de fausses déclarations par l’Avocat ni lors de son inscription sur MeilleursHonoraires.com ni dans le cadre de ses Offres de Services.

I.2.3.t    Respect des politiques et procédures internes

HiLaw ne procède à aucune vérification du respect par l’Avocat des politiques et procédures internes de la structure professionnelle dans laquelle il exerce.

I.2.3.u   Moyens et capacités techniques et professionnelles

HiLaw ne procède à aucune vérification des moyens et capacités techniques (y compris informatiques) et professionnelles de l’Avocat pour l’exécution des Prestations.

I.2.4     HiLaw ne vérifie pas le contenu des Offres de Services

HiLaw ne procède à aucune vérification du contenu des Offres de Service.

I.2.5     HiLaw ne vérifie pas le caractère approprié de la Prestation

HiLaw ne procède à aucune vérification du caractère nécessaire, raisonnable, adéquate et / ou approprié de la Prestation par rapport aux Besoins Juridiques.

I.2.6     HiLaw n’a pas de regard sur la formation de la relation Avocat-Client

Toute formalisation de l’entrée en relation d’affaires entre le Client et l’Avocat échappe au regard et au contrôle de HiLaw. Cette formalisation de relation d’affaires se fait de manière totalement indépendante de HiLaw. HiLaw n’assume aucune responsabilité pour des difficultés qui surviendraient dans la formalisation de cette relation Avocat - Client.

I.2.7     HiLaw ne garantit pas la bonne exécution de la / des Prestation(s)

HiLaw n’assume aucune responsabilité pour des Prestations fournies tardivement, des Prestations non executées, ou des fautes commises par l’Avocat dans l’exécution des Prestations.

I.2.8     HiLaw ne vérifie pas la qualité de la / des Prestation(s)

HiLaw ne procède à aucune vérification de la qualité de la / des Prestation(s).

I.2.9     HiLaw ne s'immisce pas dans la fixation du montant des Honoraires

HiLaw ne procède à aucune vérification du caractère mesuré, raisonnable, délicat et / ou digne des Honoraires.

I.2.10    HiLaw ne procède à aucune Qualification Juridique

Le Client prend acte de la définition exacte du terme Besoin Juridique (cf. section « Définitions » des présentes Conditions Générales) et s’engage à déterminer uniquement des Besoins Juridiques qui répondent à la définition.

Le Client prend acte que MeilleursHonoraires.com, les Services et Produits s’adressent uniquement à des Clients capables de déterminer leur(s) Besoin(s) Juridique(s) souverainement et sous leur seule responsabilité.

La Qualification Juridique des Besoins Juridique est du ressort de l'avocat. La terminologie utilisée par le Client dans la définition des ses Besoins Juridiques ne saurait lier l'Avocat.

Le Client prend acte que seule une détermination correcte du / des Besoin(s) Juridique(s) (tel(s) que défini(s)) mettra les Avocats en situation de formuler des Offres de Services au Forfait avec un degré de confort et de précision suffisants.

Le Client s’engage à consacrer le temps nécessaire et à apporter le soin nécessaire à la détermination de son / ses Besoin(s) Juridique(s).

Dans l’éventualité où le Client n’est pas à même de déterminer son / ses Besoin(s) Juridique(s), le Client s’engage à ne pas utiliser le MeilleursHonoraires.com, les Produits et Services.

Dans l’éventualité où le Client n’est pas à même de déterminer son / ses Besoins Juridique(s), il est alors loisible au Client de consulter un avocat, seul habilité et compétent pour assister le Client dans la détermination de son / ses Besoin(s) Juridique(s), dans la Qualification Juridique de sa situation, dans la fourniture de Conseils Juridiques ou encore aux fins d’assurer sa Représentation.

HiLaw met à disposition du Client une Base de Données Problématiques Juridiques et un Moteur de Recherche pour l’aider à déterminer son / ses Besoin(s) Juridique(s).

La Base de Données Problématiques Juridiques peut et doit uniquement être utilisée par le Client à des fins d’Information Juridique.

La terminologie employée dans la Base de Données Problématiques Juridiques renvoie à des problématiques juridiques d’ordre général.

HiLaw s'efforce de développer, améliorer et maintenir à jour sa Base de Données Problématiques Juridiques. La mise à jour de la Base de Données Problématiques Juridiques (notamment en cas de réforme législative créant de nouvelles problématiques juridiques) n’est pas automatique. Le Client et l’Avocat n'ont pas de droit opposable envers HiLaw au titre de cette mise à jour.

HiLaw décline toute responsabilité pour l’incomplétude, l’inexactitude ou l’absence de mise à jour de la Base de Données Problématiques Juridiques.

Seul le Client est habilité à déterminer souverainement son / ses Besoin(s) Juridique(s) à l’aune de sa situation.

Le Client est seul maître de l’utilisation de la Base de Données Problématiques Juridiques et du Moteur de Recherche.

La Base de Données Problématiques Juridiques et le Moteur de Recherche ne permettent en aucun cas de procéder à une Qualification Juridique.

HiLaw ne procède à aucune Qualification Juridique de manière directe ou indirecte.

HiLaw n’assiste pas le Client ni directement, ni indirectement dans une entreprise de Qualification Juridique.

HiLaw ne fournit de manière directe ou indirecte aucune assistance au Client et ne répond à aucune question du Client en relation avec la détermination de son/ses Besoin(s) Juridique(s).

HiLaw ne procède de manière directe ou indirecte à aucun contrôle du / des Besoin(s) Juridique(s) exprimés par le Client.

I.2.11    HiLaw ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des Informations Juridiques

HiLaw ne fournit via MeilleursHonoraires.com, ses Produits ou ses Services que des Informations Juridiques à visée générale.

HiLaw ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des Informations Juridiques.

I.2.12    HiLaw avertit ses Clients de ne pas se fonder exclusivement sur les Informations Juridiques, la Base de Données Problématiques Juridiques, le Moteur de Recherche, MeilleursHonoraires.com, les Services et / ou les Produits pour déterminer un / des Besoin(s) Juridique(s)

Le Client prend note du fait que la détermination d’un / de Besoin(s) Juridique(s) et le mandat confié à un Avocat sont des décisions aux conséquences potentielles importantes qui doivent être prises de manière sereine, réfléchie et éclairée.

HiLaw décline toute responsabilité quant au caractère exact, exhaustif, à jour et suffisant des Informations Juridiques, de la Base de Données Problématiques Juridiques, du Moteur de Recherche, MeilleursHonoraires.com, des Services et / ou des Produits pour la détermination du / des Besoin(s) Juridique(s) par le Client.

I.2.13    HiLaw ne fournit aucun Conseil Juridique

HiLaw ne propose et ne fournit, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucun Conseil Juridique à ses Clients (via MeilleursHonoraires.com, les Produits, les Services ou par tout autre moyen).

HiLaw ne propose et ne fournit, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucun service juridique à ses Clients (via MeilleursHonoraires.com, les Produits, les Services ou par tout autre moyen).

HiLaw ne propose et ne fournit, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucun conseil de nature générale à ses Clients (via MeilleursHonoraires.com, les Produits, les Services ou par tout autre moyen).

HiLaw ne propose et ne fournit, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucune opinion (ni informelle ni formelle) ou avis juridique à ses Clients (via MeilleursHonoraires.com, les Produits, les Services ou par tout autre moyen).

HiLaw ne propose et ne fournit, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucune recommandation juridique à ses Clients (via MeilleursHonoraires.com, les Produits, les Services ou par tout autre moyen).

Les Informations Juridiques de quelque nature que ce soit qui sont contenues sur MeilleursHonoraires.com n’ont aucune valeur de Conseil Juridique.

I.2.14   HiLaw ne formule aucune recommandation d’Avocat(s)

HiLaw ne propose et ne formule, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucune recommandation d’Avocat(s) (via MeilleursHonoraires.com, les Produits, les Services ou par tout autre moyen).

HiLaw ne favorise et ne met en avant aucun Avocat.

L’ordre d’apparition des Offres de Services sur le Compte Client est chronologique.

Un Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services est mis gratuitement à la disposition du Client. Le Client peut utiliser le Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services uniquement s’il le souhaite. Le Client détermine lui-même les critères qu’il souhaite retenir pour opérer sa sélection, les filtres qu’il souhaite appliquer aux Offres de Services reçues, et la manière dont il souhaite hiérarchiser ou pondérer les critères de sélection choisis.

Il est porté à la connaissance du Client que certains éléments importants des Offres de Services pourront ne pas être restitués par le Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services pour des raisons techniques.

Seules les Offres de Services elles-mêmes offrent une image exhaustive. Il appartient au Client de lire toutes les Offres de Services dans leur intégralité pour se forger une opinion.

Le Client accepte que l’utilisation du Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services se fasse sous sa seule responsabilité.

I.2.15    HiLaw ne formule aucune recommandation d’Offre(s) de Services

HiLaw ne propose et ne formule, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucune recommandation d’Offre(s) de Services (via MeilleursHonoraires.com, les Produits, les Services, ou par tout autre moyen).

HiLaw ne favorise et ne met en avant aucune Offre de Services.

I.2.16    HiLaw avertit ses Clients des risques de fonder leur sélection sur une partie seulement des informations mises à leur disposition

Le Client prend note du fait que la sélection d’une Offre de Services et le mandat confié à un Avocat sont des décisions aux conséquences potentielles importantes qui doivent être prises de manière sereine, réfléchie et éclairée.

HiLaw recommande à ses Clients de prendre en considération l’ensemble des informations mises à leur disposition (contenu spécifique de chaque Offres de Services et informations mises en évidence par le Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services), voire même de considérer d’autres offres sur le marché avant de sélectionner une Offre de Services.

HiLaw décline toute responsabilité lorsque le Client se fonde sur une partie seulement des informations mises à leur disposition pour sélectionner une Offre de Services.

I.2.17    HiLaw n’a pas le statut d’avocat ou de cabinet d’avocat

HiLaw n’est pas un avocat.

HiLaw n’est pas un cabinet d’avocats.

HiLaw n’est pas un fournisseur de services juridiques et ne fait pas commerce de services juridiques.

HiLaw ne fournit pas de Conseil Juridique.

HiLaw met des Informations Juridiques à disposition de ses Clients à titre totalement gratuit et accessoire à son activité principale, le courtage de prestations juridiques.

Les employés de HiLaw n’ont pas le statut d’avocat.

Les Avocats ne sont pas des employés de HiLaw.

Les Avocats n’agissent pas en qualité d’agents ou mandataires de HiLaw. Ils sont et demeurent indépendants.

HiLaw n’asssume aucune responsabilité pour tout manquement de l’Avocat dans le cadre de la réalisation des Prestations et du mandat confié par le Client.

Le Client prend acte que l’accès à et l’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Services, des Produits, du Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services, de la Base de Données Problématiques Juridiques, du Moteur de Recherche, des Distinctions honorifiques et / ou des Offres de Services ne sauraient remplacer ou intervenir en lieu et place d’une consultation d’avocat.

Seul l’avocat est habilité et compétent pour assister le Client dans la détermination de ses Besoins Juridiques, dans la Qualification Juridique de sa situation ou encore dans la fourniture de Conseils Juridiques ou encore aux fins d’assurer sa Représentation.

I.2.18    HiLaw ne représente pas ses Clients ni leurs intérêts

HiLaw ne propose et ne fournit, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucune Représentation de ses Clients ou de leurs intérêts (via le Site, les Produits, les Services ou par tout autre moyen).

HiLaw n’agit pas en qualité d’agent ou de mandataire.

I.2.19    HiLaw ne représente pas les Avocats ni leurs intérêts

HiLaw n’est pas agent ou mandataire des Avocats.

I.2.20    HiLaw n’est pas un agent publicitaire pour le compte des Avocats

Aucune Donnée Personnelle des Avocats n’apparait sur MeilleursHonoraires.com.

Seule la sélection d’une Offre de Services par le Client entraîne la communication au Client des coordonnées professionnelles de l’Avocat qui a formulé l’Offre de Services sélectionnée.

HiLaw n’intervient pas comme un annuaire professionnel public des Avocats.

HiLaw n’intervient pas comme agent publicitaire pour le compte des Avocats.

Techniquement, les Produits et Services ne permettent et n’autorisent pas la sollicitation directe par les Avocats d’un ou de Client(s).

Techniquement, les Produits et Services ne permettent et n’autorisent pas la sollicitation directe par les Clients d’un ou d’Avocat(s).

I.2.21    Exclusion de la formation d’une relation avocat-client

L’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et / ou des Services ne sauraient avoir pour conséquence la formation d’une relation avocat - Client entre tout Client et HiLaw.

L’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et / ou des Services ne sauraient avoir pour conséquence la formation d’une relation avocat - client entre tout Avocat et HiLaw.

L’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et / ou des Services ne sauraient avoir pour conséquence la formation d’une relation avocat - Client entre tout Avocat et le Client.

La formation d’une relation avocat - Client entre tout Avocat et le Client pourra éventuellement se formaliser après utilisation de MeilleursHonoraires.com.

I.2.22    Exclusion du secret professionnel des avocats

Le Client prend acte et accepte que les Appels d’Offres et les Offres de Services soumis et / ou enregistrés sur MeilleursHonoraires.com ne sont pas soumis au secret professionnel des avocats.

L’Avocat prend acte et accepte que les Appels d’Offres et les Offres de Services soumis et / ou enregistrés sur MeilleursHonoraires.com ne sont pas soumis au secret professionnel des avocats.

Le Client et l’Avocat renoncent expressément et irrévocablement à faire valoir à l’encontre de HiLaw le bénéfice du secret professionnel des avocats concernant les Appels d’Offres et les Offres de Services.

I.2.23    HiLaw n’est pas rémunéré au titre d’un apport d’affaires par les Avocats

HiLaw ne perçoit aucune rétribution (avantage en nature ou en numéraire) de la part des Avocats en contrepartie de la mise en relation entre le Client et l’Avocat.

HiLaw s’interdit de percevoir toute rétribution (paiement en nature ou en numéraire) de la part d’un ou de plusieurs Avocat(s) ayant pour objet d’inciter HiLaw à favoriser la sélection par le Client d’une Offre de Services plutôt qu’une autre.

HiLaw ne propose et ne fournit, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucune recommandation d’Avocat (via MeilleursHonoraires.com, les Produits, les Services ou par tout autre moyen).

HiLaw ne propose et ne fournit, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucune recommandation d’Offre de Services (via MeilleursHonoraires.com, les Produits, les Services ou par tout autre moyen).

La sélection par le Client d’une Offre de Services se fait souverainement et à la seule discrétion du Client.

HiLaw ne perçoit aucun frais d’inscription ou de désinscription sur MeilleursHonoraires.com de la part des Avocats.

I.2.24    HiLaw ne sollicite aucun partage d’Honoraires ni aucune et ne perçoit aucune rétro-commission sur Honoraires de la part des Avocats

HiLaw ne demande à aucun aux Avocats de partager leurs Honoraires.

HiLaw ne perçoit pas non plus de rétro-commission sur Honoraires de la part des Avocats.

HiLaw ne perçoit de la part des Avocats aucune rétribution au titre de la mise en relation entre le Client et l’Avocat (notamment sous la forme d’un pourcentage des Honoraires perçus ou à percevoir par l’Avocat).

I.2.25    HiLaw ne reçoit aucune sollicitation d’Avocats

HiLaw ne répond à aucune sollicitation de quelque nature que ce soit de la part d’Avocats.

Seule est offerte aux Avocats la possibilité d’émettre des Offres de Services dans le cadre d’un Appel d’Offres initié par un Client.

I.2.26    HiLaw ne favorise aucun Avocat

HiLaw ne favorise, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucun Avocat (via MeilleursHonoraires.com, les Produits, les Services ou par tout autre moyen).

HiLaw ne répond à aucune sollicitation de quelque nature que ce soit ayant pour objet d’inciter HiLaw à favoriser un ou plusieurs Avocat(s).

En cours d’Appel d’Offres, HiLaw ne communique aucune information de manière sélective (à un ou plusieurs Avocats inscrits sur le Panel au jour de la soumission de l’Appel d’Offres) qui aurait pour effet de créer une distorsion de concurrence ou bien une inéquité dans le déroulement d’un Appel d’Offres.

HiLaw ne met en avant ou ne vante les mérites, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, aucune Offre de Services auprès du Client.

I.2.27    HiLaw ne porte aucunement atteinte à la liberté de choix de son avocat par le Client

Le Client prend acte que les Avocats sont ceux inscrits volontairement sur MeilleursHonoraires.com.

HiLaw informe le Client que les Avocats inscrits sur le Panel ne représentent qu’une fraction des avocats en exercice.

Le Panel constitué n’a pas vocation à se substituer à l’intégralité des avocats en exercice.

Le Client est libre à tout moment de ne pas utiliser MeilleursHonoraires.com, les Services et / ou les Produits.

Le Client est libre de ne pas sélectionner une Offre de Services parmi celles reçues (d’autant qu’il aura reçu toutes les Offres de Services gratuitement).

Le Client est libre de solliciter directement les services juridiques d’un avocat sans passer par MeilleursHonoraires, les Services et / ou les Produits.

Ainsi, la liberté de choix de son avocat par le Client est préservée à tout moment.

I.2.28    HiLaw ne restreint pas l’accès du Client à un avocat

Jusqu’à sélection d’une Offre de Services (et paiement concommittant d’une Commission de Courtage), le Client reste libre (i) d’exprimer un refus exprès à la suite de la réception des Offres de Services ou (ii) de ne pas donner suite aux Offres de Services reçues.

Le Client est également libre de ne pas faire appel à MeilleursHonoraires.com, aux Produits et / ou Services et d’utiliser les voies d’accès à l’avocat qui existent en dehors de MeilleursHonoraires.com.

Le Client reconnait que MeilleursHonoraires.com, les Services et Produits lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’entrer en relation avec un Avocat et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

La Commission de Courtage correspond au juste prix des Services et des Produits.

L’utilisation des Produits et Services et l’exigibilité de la Commission de Courtage ne constituent pas une atteinte ou une restriction d'accès à l’avocat pour le Client.

I.2.29    HiLaw ne porte pas atteinte à l’indépendance de l’avocat

Via ses Produits et Services, HiLaw ne porte pas atteinte à l’indépendance de l’avocat.

HiLaw n’est pas rémunéré par l’Avocat au titre d’un apport d’affaires, ni à quelconque autre titre.

HiLaw n’intervient pas, à titre individuel ou conjoint, de manière directe ou indirecte, dans la fixation du montant des Honoraires. La fixation du montant des Honoraires par l’Avocat est totalement libre.

Les Clients qui utilisent les Services et / ou Produits et soumettent un Appel d’Offres demandent à recevoir exclusivement des Offres de Services au forfait. Cette expression de volonté est souveraine et non contrainte. Elle est notamment fondée sur la conviction que ce mode de facturation présente des avantages évidents en terme de transparence tarifaire et de prévisibilité des coûts d’avocat.

Le Client qui décide d’utiliser les Produits et Services de HiLaw est informé et prend acte qu’il existe d’autres modes de facturation des Honoraires possibles (notamment une facturation des Honoraires au forfait combinés à des Honoraires de résultat, Honoraires au taux horaire, Honoraires au taux horaire combinés à des Honoraires de résultat etc.).

Si le Client souhaite obtenir des Offres de Services répondant à un autre mode de facturation que les Honoraires forfaitaires, il se refuse à utiliser MeilleursHonoraires.com, les Produits et / ou Services.

L’Avocat est également libre de ne pas utiliser les Services et Produits s’il ne souhaite pas répondre exclusivement aux Appels d’Offres par des Offres de Services au forfait.

HiLaw n’interfère (i) ni dans la volonté exprimée des Clients de lancer des Appels d’Offres sollicitant exclusivement des Offres de Services au forfait, (ii) ni dans la volonté exprimée des Avocats de répondre aux Appels d’Offres exclusivement par des Offres de Services au forfait.

HiLaw informe le Client de l’impossibilité de procéder à l’exécution forcée d’une Offre de Services.

Les Avocats considèrent que les Services et Produits n’enfreignent pas les dispositions de la Réglementation Applicable en matière de déontologie des avocats et renoncent donc à agir contre HiLaw en raison d’une éventuelle atteinte à l’indépendance de l’avocat.

I.2.30    Typologie de la Procédure d’Appel d’Offres retenue par HiLaw

En utilisant MeilleursHonoraires.com, les Services et les Produits, le Client et l’Avocat reconnaissent et acceptent que la procédure d’Appel d’Offres retenue par HiLaw est de type “ouverte” en ce sens que tout Avocat inscrit au jour de l’Appel d’Offres sur le Panel est habilité à formuler une Offre de Services.

Le Client accepte ne pas avoir la possibilité de négocier via MeilleursHonoraires.com, les Services et les Produits, les Honoraires et les Offres de Services reçues.

Aucune procédure restreinte (avec une étape de sélection préalable et une étape d’attribution) n’est mise en place ou proposée par HiLaw.

Aucun concours n’est mis en place ou proposé par HiLaw.

Aucun dialogue compétitif n’est mis en place ou proposé par HiLaw.

Aucun système d’acquisition dynamique n’est mise en place ou proposé par HiLaw.

Le Client prend acte qu’un Appel d’Offres est soumis de manière irrévocable et qu’il ne peut être modifié ou annulé.

L’Avocat a la possibilité de soumettre une Offre de Services uniquement jusqu’à la Date de Clôture de l’Appel d’Offres. Dans ce même délai, il peut la modifier ou la supprimer.

Seules les Offres de Services enregistrées sur MeilleursHonoraires.com à la Date de Clôture de l’Appel d’Offres pourront être consultées et analysées par le Client.

A la Date Limite de Sélection d’une Offre de Services, chaque Offre de Services reçue est nécessairement “acceptée” ou “refusée” (de manière expresse ou tacite) par le Client selon les conditions mentionnées ci-après.

La sélection par le Client d’une Offre de Services s’opère par “attribution” (le Client a la possibilité de prendre en compte plusieurs critères, de les pondérer, et les hiérarchiser à sa guise pour déterminer l’Offre de Services la plus adaptée pour lui et la sélectionner) et non par “adjudication” (sélection automatique du prix le plus bas).

I.2.31    Marchés publics

Lorsque l’Appel d’Offres est relatif à une passation de marché public, le Client s’engage à vérifier que MeilleursHonoraires.com, les Services et / ou Produits sont conformes en tout point à la Réglementation Applicable (et notamment la directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE telle que transposée en droit interne).

HiLaw n’assume aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie quant à la conformité de MeilleursHonoraires.com, des Services et / ou des Produits à la Réglementation Applicable en matière de passation de marchés publics.

I.2.32    HiLaw offre une solution supplémentaire, non alternative

Les Clients reconnaissent que MeilleursHonoraires.com, les Services et Produits leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’entrer en relation avec un Avocat et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

I.2.33    HiLaw ne garantit pas de résultat au Client

HiLaw ne garantit au Client ni la réception d’un nombre plancher d’Offres de Services, ni un contenu satisfaisant des Offres de Services, ni une exécution conforme et satisfaisante des Offres de Services.

I.2.34    HiLaw ne garantit pas de résultat à l’Avocat

HiLaw ne garantit pas à l’Avocat qui formule une Offre de Services que celle-ci sera sélectionnée par le Client. HiLaw ne se porte pas non plus garant du bon paiement des Honoraires par le Client.

Partie 2 - Conditions particulières applicables au(x) Client(s)

II.1       Déclarations et garanties du Client

Les déclarations et garanties de la présente section sont réitérées par le Client à chaque utilisation de MeilleursHonoraires.com

II.1.a     Existence du Client

Le Client déclare et garantit exister et ne pas utiliser de fausse identité.

II.1.b     Capacité juridique du Client

Le Client déclare et garantit avoir une capacité juridique.

II.1.c     Pouvoirs de représentation du Représentant Légal

Lors que le Client est une Personne Morale, le Représentant Légal certifie avoir la capacité juridique, les pouvoirs de représentation et les autorisations internes pour agir au nom et pour le compte du Client Personne Morale.

II.1.d     Qualification suffisante du Client pour la détermination de son / ses Besoin(s) Juridique(s)

Le Client déclare et garantit être suffisamment averti et qualifié pour la détermination de son / ses Besoin(s) Juridique(s).

II.1.e     Solvabilité du Client

Le Client déclare et garantit être solvable.

II.1.f     Paiement des Honoraires dus

Le Client s’engage à payer en temps et en heure les Honoraires dus à l’Avocat au titre des Prestations effectuées.

II.1.g     Respect de la Règlementation Applicable en matière d’identification du Client

Le Client déclare et garantit être en mesure de fournir tout document nécessaire à la vérification de son identité (et celle du bénéficiaire effectif) par l’Avocat.

II.1.h     Respect par le Client de la Règlementation Applicable en matière de lutte contre le blanchiment

Le Client déclare et garantit respecter la Règlementation Applicable en matière de lutte contre le blanchiment.

II.1.i      Respect par le Client de la Réglementation Applicable en matière la lutte contre le financement du terrorisme

Le Client déclare et garantit respecter la Règlementation Applicable en matière la lutte contre le financement du terrorisme.

II.1.j      Respect par le Client de la Réglementation Applicable en matière de secret professionnel

Le Client déclare et garantit respecter la règlementation applicable en matière de secret professionnel. Il certifie de pas diffuser via l’Appel d’Offres d’information couverte par le secret professionnel.

II.1.k     Respect par le Client de la Réglementation Applicable

Le Client déclare et garantit respecter la Règlementation Applicable.

II.1.l      Intention du Client

Le Client déclare et garantit qu’il n’est animé d’aucune intention blâmable.

II.1.m    Existence de conflit(s) d’intérêt

Le Client déclare et garantit qu’il n’a pas connaissance de l’existence d’un ou de conflit(s) d’intérêt avec un avocat, sauf à l’exclure nominativement dans le champ champ réservé à cet effet dans son Appel d’Offres.

II.1.n Conformité du / des Besoin(s) Juridique(s) à l’objet social des Clients Personnes Morales

Lorsque le Client est une Personne Morale, il déclare et garantit la conformité du / des Besoin(s) Juridique(s) à l’objet social des Clients Personnes Morales

I.1.o     Données Personnelles du Client

Le Client certifie l’exactitude des Données Personnelles du Client renseignées sur MeilleursHonoraires.com.

I.1.p     Contenu de l’Appel d’Offres

Le Client déclare et garantit avoir vérifié le contenu de l’Appel d’Offres et en certifie l’exactitude.

I.1.q     Agissement pour compte propre

Le Client déclare et garantit lancer l’Appel d’Offres et agir pour compte propre et non pour compte de tiers.

II.2       Aide Juridictionnelle

Le Client s’engage à vérifier avant d’utiliser MeilleursHonoraires.com, les Services et / ou les Produits s’il est éligible ou non à l’Aide Juridictionnelle.

Si le Client est éligible à l’Aide Juridictionnelle et souhaite en bénéficier, il s’engage à en faire mention dans son Appel d’Offres.

Le Client prend acte que le paiement d’une Commission de Courtage à HiLaw est irrévocable et non remboursable et ce, qu’il soit éligible ou non à l’Aide Juridictionnelle.

II.2       Tiers financeur

Le Client s’engage à vérifier avant d’utiliser MeilleursHonoraires.com, les Services et / ou les Produits si un tiers financeur fera l’avance de ses honoraires d’avocat en matière contentieuse.

Si tel est le cas, il s’engage à en faire mention dans son Appel d’Offres.

Le Client prend acte que le paiement d’une Commission de Courtage à HiLaw est irrévocable et non remboursable et ce, qu’un tiers financeur intervienne dans le règlement des honoraires ou non.

II.3       Protection Juridique

Le Client s’engage à vérifier avant d’utiliser MeilleursHonoraires.com, les Services et / ou les Produits s’il est éligible et couvert par une police d’assurance « protection juridique ».

Pour garantir la prise en charge de tout ou partie des Honoraires, il se peut que l’assureur du Client exige du Client / assuré de requérir les services d’un avocat avec lequel l’assureur est conventionné.

Si le Client est éligible et couvert par une police d’assurance « protection juridique » et souhaite en bénéficier, il s’engage à vérifier au préalable auprès de son assureur qu’il est libre de requérir les services de tout avocat avant d’utiliser MeilleursHonoraires.com, les Services et / ou les Produits.

Le Client prend acte que le paiement d’une Commission de Courtage à HiLaw est irrévocable et non remboursable et ce, quand bien même le Client réalise a posteriori qu’il n’était éligible et couvert par une police d’assurance « protection juridique » qu’à la condition de requérir les services d’un avocat avec lequel l’assureur est conventionné.

II.4       Données Personnelles du Client

II.4.a     Les Données Personnelles du Client Personne Physique devant être renseignées dans l’Appel d’Offres sont les suivantes :

  • Prénom (s),
  • Nom,
  • Adresse (n°, Type de voie, Code postal, Ville, Pays),
  • Téléphone,
  • E-mail.

Les informations doivent être renseignées par le Client de manière cumulative et impérative sous peine de non soumission de l’Appel d’Offres au Panel.

II.4.b     Les Données Personnelles du Client Personne Morale devant être renseignées dans l’Appel d’Offres sont les suivantes :

  • Dénomination sociale,
  • Adresse du siège social (n°, Type de voie, Code postal, Ville, Pays),
  • Prénom du Représentant Légal,
  • Nom du Représentant Légal,
  • Téléphone du Représentant Légal,
  • E-mail du Représentant Légal.

Les informations doivent être renseignées par le Client de manière cumulative et impérative sous peine de non soumission de l’Appel d’Offres au Panel.

II.4.c     Défaut d’information - erreur détectée

En cas de défaut ou d’erreur détectés dans les informations renseignées, HiLaw se réserve le droit de de ne pas soumettre l’Appel d’Offres au Panel.

II.4.d     Communications entre le Client et HiLaw

Les Données Personnelles du Client seront utilisées pour les communications ultérieures entre HiLaw et le Client, ainsi que pour la facturation.

HiLaw décline toute responsabilité dans l’éventualité où une ou plusieurs informations renseignées par le Client au moment de l’inscription s’avèrent erronées.

II.4.e     Communications entre HiLaw et le Panel

Le Client marque son accord pour la transmission aux Avocats par HiLaw conjointement à l'Appel d'Offres des Données Personnelles du Client suivantes :

  • Ville,
  • Code postal,
  • Pays.

Les autres Données Personnelles du Client ne seront communiquées à aucun moment par HiLaw au Panel.

II.5       Déclaration sur l’honneur

Le Client déclare sur l’honneur que les Données Personnelles du Client et les informations renseignées dans l’Appel d’Offres sont exactes.

II.6       Acceptation des Conditions Générales

Le Client s’engage à lire attentivement les Conditions Générales.

Tout accès ou utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Services et des Produits entraine l’acceptation des Conditions Générales du Client sans réserve, modification ou restriction.

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière.

Toute réserve lors de l'adhésion est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales s’interdit d’accéder à MeilleursHonoraires.com, et d’utiliser les Services et / ou Produits.

En accédant à MeilleursHonoraires.com et / ou en utilisant les Services et / ou les Produits, le Client déclare, garantit et s’engage à prendre préalablement connaissance des Conditions Générales et à réitérer l’acceptation des Conditions Générales à chaque accès ou utilisation, et ce, sans réserve, modification ou restriction.

HiLaw se réserve expressément le droit de modifier tout ou partie des Conditions Générales à tout moment, sans préavis et sans préjudice pour le Client.

L’accès et l’utilisation du Site, des Produits et des Services par le Client à la suite d’une telle modification vaut acceptation préalable de telles Conditions Générales et ce, sans réserve, modification ou restriction.

II.7       Administration des Données Personnelles du Client

Tout changement de Données Personnelles du Client devra être reflété sans délai dans le Compte Client par les soins du Client.

II.8       Sécurité

Le Client s’engage :

  • à ne pas transmettre ses Codes d’Identification Client à quiconque,
  • à avertir sans délai HiLaw en cas de perte ou de vol de ses Codes d’Identification Client.
  • à avertir sans délai HiLaw en cas d’intrusion d’un tiers sur ses systèmes.

Le Client est informé que HiLaw procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion. La constatation, par exemple, de connexions au moyen des Codes d’Identification Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du Service.

II.9       Libre choix par le Client en faveur d’Honoraires Forfaitaires

Les Clients qui utilisent les Services et / ou Produits et soumettent un Appel d’Offres demandent à recevoir exclusivement des Offres de Services au forfait. Cette expression de volonté est souveraine et non contrainte. Elle est notamment fondée sur la conviction que ce mode de facturation présente des avantages évidents en terme de transparence tarifaire et de prévisibilité des coûts d’avocat.

Le Client qui décide d’utiliser les Produits et Services de HiLaw est informé et prend acte qu’il existe d’autres modes de facturation des Honoraires possibles (notamment une facturation des Honoraires au forfait combinés à des Honoraires de résultat, Honoraires au taux horaire, Honoraires au taux horaire combinés à des Honoraires de résultat etc.).

Si le Client souhaite obtenir des Offres de Services répondant à un autre mode de facturation que les Honoraires forfaitaires, il se refuse à utiliser MeilleursHonoraires.com, les Produits et / ou Services.

L’Avocat est également libre de ne pas utiliser les Services et Produits s’il ne souhaite pas répondre exclusivement aux Appels d’Offres par des Offres de Services au forfait.

HiLaw n’interfère (i) ni dans la volonté exprimée des Clients de lancer des Appels d’Offres sollicitant exclusivement des Offres de Services au forfait, (ii) ni dans la volonté exprimée des Avocats de répondre aux Appels d’Offres exclusivement par des Offres de Services au forfait.

II.10     Détermination par le Client de son / ses Besoin(s) Juridique(s)

Le Client prend acte de la définition exacte du terme Besoin Juridique (cf. section « Définition » des présentes Conditions Générales) et s’engage à déterminer uniquement des Besoins Juridiques qui répondent à la définition.

Le Client prend acte que les Services et Produits s’adressent uniquement à des Clients avertis, capables de déterminer leur(s) Besoin(s) Juridique(s) souverainement et sous leur seule responsabilité.

Le Client prend acte que seule une détermination correcte du / des Besoin(s) Juridique(s) (tel que défini(s)) mettra les Avocats en situation de formuler des Offres de Services au Forfait avec un degré de confort et de précision suffisants.

Le Client s’engage à consacrer le temps nécessaire et à apporter le soin nécessaire à la détermination de son / ses Besoin(s) Juridique(s).

Dans l’éventualité où le Client n’est pas à même de déterminer son / ses Besoin(s) Juridique(s), le Client s’engage à ne pas utiliser MeilleursHonoraires.com, les Produits et / ou Services.

Il est alors loisible au Client de consulter un avocat, seul habilité et compétent pour assister le Client dans la détermination de ses Besoins Juridiques, dans la Qualification Juridique de sa situation, dans la fourniture de Conseils Juridiques ou encore aux fins d’assurer sa Représentation.

HiLaw met à disposition du Client une Base de Données Problématiques Juridiques et un Moteur de Recherche pour l’aider à déterminer son / ses Besoin(s) Juridique(s).

La Base de Données Problématiques Juridiques doit uniquement être utilisée par le Client à des fins d’Information Juridique.

La terminologie employée dans la Base de Données Problématiques Juridiques renvoie à des problématiques juridiques d’ordre général.

HiLaw s'efforce de développer, améliorer et maintenir à jour sa Base de Données Problématiques Juridiques. La mise à jour de la Base de Données Problématiques Juridiques (notamment en cas de réforme législative créant de nouvelles problématiques juridiques) n’est pas automatique. Le Client n'a pas de droit opposable envers HiLaw au titre de cette mise à jour.

HiLaw décline toute responsabilité pour l’incomplétude, l’inexactitude ou l’absence de mise à jour de la Base de Données Problématiques Juridiques.

Seul le Client est habilité à déterminer souverainement son / ses Besoin(s) Juridique(s) à l’aune de sa situation.

Le Client est seul maître de l’utilisation de la Base de Données Problématiques Juridiques et du Moteur de Recherche.

La Base de Données Problématiques Juridiques et le Moteur de Recherche ne permettent en aucun cas de procéder à une Qualification Juridique.

HiLaw ne procède à aucune Qualification Juridique.

HiLaw n’assiste pas le Client ni directement, ni indirectement dans une entreprise de Qualification Juridique.

HiLaw ne fournit aucune assistance au Client et ne répond à aucune question du Client en relation avec la détermination de son/ses Besoin(s) Juridique(s).

HiLaw ne procède à aucun contrôle du / des Besoin(s) Juridique(s) exprimés par le Client.

HiLaw ne fournit aucun Conseil Juridique.

II.11     Allotissement

Pour des raisons économiques, financières ou techniques, un Client peut décider d’allotir ses Besoins Juridiques en plusieurs « lots de Besoins Juridiques ».

Pour autant que le Client souhaite procéder de la sorte, il conviendra alors de circonscrire correctement chaque « lot de Besoins Juridiques » et de soumettre via MeilleursHonoraires.com autant d’Appels d’Offres que de « lots de Besoins Juridiques ».

II.12     Lancement / Soumission d’un Appel d’Offres par le Client

II.12.a   Vérifications par le Client préalables au lancement d’un Appel d’Offres

Avant de lancer un Appel d’Offres, le Client s’assure que son / ses Besoin(s) Juridique(s) est / sont conforme(s) à la définition qui en est faite dans la section « Définition » des présentes Conditions Générales.

Le Client s’assure également que son / ses Besoin(s) Juridique(s) est /sont bien repris dans son Appel d’Offres et qu’il n’a pas omis de mentionner l’un ou l’autre de ses Besoins Juridiques.

Le Client prend acte et accepte que l’Avocat n’est pas tenu de répondre à un Besoin Juridique non exprimé dans l’Appel d’Offres ou bien un Besoin Juridique exprimé qui ne serait pas plausible ou pas sérieux.

Le Client prend acte que si les Besoins Juridiques ne correspondent à aucune réalité en droit positif, ils pourront être interprétés par l’Avocat de telle sorte qu’ils se rattachent aux Besoins Juridiques les plus proches existants en droit positif.

Le Client prend acte que l’élaboration d’une Offre de Services est une tâche chronophage et non rémunératrice pour les Avocats. Dès lors, il s’engage à ne pas lancer d’Appel d’Offres si son / ses Besoin(s) Juridique(s) n’est / ne sont pas conforme(s) à la définition qui en est faite dans la section « Définition » des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à ce que son Appel d’Offres ne contienne pas de données personnelles (Données Personnelles du Client ou données personnelles relatives à un tiers).

Le Client s’engage à ce que son Appel d’Offres ne contienne pas de message contraire au droit, à l’éthique ou à la morale.

Le Client s’engage à ce que son Appel d’Offres ne contienne pas de message portant atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes (Avocats, avocats non-inscrits sur le Panel ou tiers).

Le Client s’engage à vérifier qu’il est solvable et en possession de moyens de paiement requis par HiLaw aux fins du règlement de la Commission de Courtage.

Avant de lancer un Appel d’Offres, le Client confirme avoir pris note et accepté que les Honoraires (correspondants à chacune des Prestation(s)) qui seront exprimés dans les Offres de Services sont des Honoraires Forfaitaires.

Ainsi, le Client prend note que l’intégralité des Honoraires (correspondants à chacune des Prestations) sera exigible selon le Mode Paiement proposé et accepté par l’Avocat.

Le Client assume la responsabilité pleine et entière du contenu de l’Appel d’Offres.

II.12.b   Vérifications par HiLaw de l’Appel d’Offres

HiLaw ne procède à aucune vérification du contenu de l’Appel d’Offres.

HiLaw se réserve, toutefois, le droit de réaliser des vérifications de plausibilité ou du sérieux d’un Appel d’Offres avant pendant et après le lancement d’un Appel d’Offres.

Le cas échéant, HiLaw sera en droit de demander au Client toute information ou explication nécessaire de sorte que HiLaw puisse s’assurer de la plausibilité ou le caractère sérieux de l’Appel d’Offres.

En l’absence de réponse à la demande d’information complémentaires ou lorsqu’ un Appel d’Offres ne répond pas aux conditions fixées par les présentes Conditions Générales, HiLaw se réserve le droit d’appliquer l’une ou plusieurs des sanctions prévues par les présentes Conditions Générales.

Le droit pour HiLaw de réaliser des vérifications de plausibilité d’un Appel d’Offres ne saurait être interprété en un droit opposable du Client ou de l’Avocat à l’encontre de HiLaw.

II.13     Diffusion de l’Appel d’Offres aux Avocats

Sauf lorsque l’Appel d’Offres formulé prévoit l’exclusion nominative d’un ou de plusieurs Avocat(s) en raison de l’existence d’un conflit d’intérêt, le lancement (soumission) d’un Appel d’Offres entraine sa communication à l’ensemble des (i) Avocats inscrits sur le Panel à la Date de Lancement de l’Appel d’Offres, (ii) qui se sont inscrits dans le domaine du droit concerné.

II.14     Délai de réception des Offres de Services

Les Avocats ont un délai de un (1) Jour après la Date de Lancement de l’Appel d’Offres pour analyser l’Appel d’Offres, formuler une Offre de Services et la soumettre sur MeilleursHonoraires.com.

A noter que les samedi, dimanche et Jours Fériés sont exclus du délai.

II.15     Gratuité des Offres de Services

L’accès du Client aux Offres de Services est gratuit.

II.16     Qualité des Offres de Services

HiLaw ne procède à aucun contrôle des Offres de Services.

Les Offre de Services sont formulées sous l’entière responsabilité des Avocats. HiLaw n'en garantit pas la qualité.

II.17 Nombre d’Offres de Services reçues

II.17.a   Absence de nombre plancher d’Offre(s) de Services à la Date de Clôture de l’Appel d’Offres

HiLaw ne garantit pas un nombre minimal d'Offres de Services.

Dans l’éventualité où aucune Offre de Services ne serait enregistrée sur MeilleursHonoraires.com, aucune Commission de Courtage ne sera due par le Client à HiLaw.

II.17.b   Absence de nombre plafond quant au nombre d’Offres de Services reçues à la Date de Clôture de l’Appel d’Offres

HiLaw ne limite pas le nombre d’Offres de Services reçues. Toutes les Offres de Services formulées seront communiquées au Client. HiLaw n’opère aucun tri, filtrage ou sélection dans les Offres de Services reçues. HiLaw s’engage à faire de son mieux pour transmettre au Client l’intégralité des Offres de Services soumises à la Date de Clôture de l’Appel d’Offres.

II.18     Analyse et comparaison des Offres de Services reçues

II.18.a Soin et temps consacré à l’analyse et la comparaison des Offres de Services

Le Client s’engage à apporter tout le soin et le temps requis à l’analyse et à la comparaison des Offres de Services reçues.

II.18.b   Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services

Un Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services est mis gratuitement à la disposition du Client. Le Client peut utiliser le Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services uniquement s’il le souhaite. Le Client détermine lui-même les critères qu’il souhaite retenir pour opérer sa sélection, les filtres qu’il souhaite appliquer aux Offres de Services reçues, et la manière dont il souhaite hiérarchiser ou pondérer les critères de sélection choisis.

Il est porté à la connaissance du Client que certains éléments importants des Offres de Services pourront ne pas être restitués par le Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services pour des raisons techniques.

Seules les Offres de Services elles-mêmes offrent une image exhaustive. Il appartient au Client de les lire dans leur intégralité pour se forger une opinion.

Le Client accepte que l’utilisation du Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services se fasse sous sa seule responsabilité.

Le Client prend note du fait que la sélection d’une Offre de Services et le mandat confié à un Avocat sont des décisions aux conséquences potentielles importantes qui doivent être prises de manière sereine, réfléchie et éclairée.

HiLaw décline toute responsabilité quant au caractère exact, exhaustif, à jour et suffisant du Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services, de MeilleursHonoraires.com, des Services, des Produits, des Distinctions honorifiques et / ou des Offres de Services pour la prise d’une telle décision.

Ce Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services ne constitue en rien une recommandation d’un Avocat.

Le Client est seul maitre pour déterminer les critères de sélection qu’il va retenir et quelle sera la pondération / hiérarchisation de ces critères.

II.19     Sélection d’une Offre de Services

II.19.a Temps consacré à la Sélection d'une Offre de Services

Le Client s’engage à apporter tout le soin et le temps requis à la sélection d’une Offre de Services.

II.19.b Liberté du Client de choisir ou de ne pas choisir une Offre de Services

Dans l’éventualité où le Client ne souhaite sélectionner aucune Offre de Services enregistrée sur MeilleursHonoraires.com, aucune Commission de Courtage ne sera due à HiLaw.

II.19.c   Période de validité des Offres de Services

A la Date Limite de Sélection d’une Offre de Services, soit deux (2) Jours après la Date de Clôture de l’Appel d’Offres, le Client devra (i) soit notifier à HiLaw sa décision de sélectionner une Offre de Services (ii) soit sa décision de refus exprès des Offres de Services Proposées. En cas d’absence de réponse du Client à la Date Limite de Sélection d’une Offre de Services, les Offres de Services deviendront caduques et le silence du Client équivaudra à une décision de refus tacite.

II.19.d Gratuité de la sélection d'une Offre de Services

La Sélection d’une Offre de Services est gratuite.

II.19.e TVA relative aux Honoraires Forfaitaires

Le Client prend acte que les Honoraires Forfaitaires indiqués dans les Offres de Services sont formulés hors TVA.

Le calcul de la TVA sur Offre de Services incombe à l’Avocat au moment de la facturation de ses Honoraires.

II.19.f Communication des coordonnées de l'Avocat ayant formulé l’Offre de Services sélectionnée

Après sélection d'une Offre de Service, HiLaw enverra dans les meilleurs délais un e-mail à l’attention du Client dans lequel les coordonnées de l’Avocat ayant formulé l’Offre de Services sélectionnée figureront.

II.20     Exclusion de la formation d’une relation avocat-client

L’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et / ou des Services ne sauraient avoir pour conséquence la formation d’une relation avocat - Client entre le Client et HiLaw.

L’utilisation du Site, des Produits et / ou des Services ne sauraient avoir pour conséquence la formation d’une relation avocat - Client entre l’Avocat et HiLaw.

L’utilisation du Site, des Produits et / ou des Services ne sauraient avoir pour conséquence la formation d’une relation avocat - Client entre l’Avocat et le Client.

La formation d'une relation avocat-Client entre tout Avocat et le Client pourra éventuellement se formaliser après utilisation de MeilleursHonoraires.com.

II.21    Entrée en relation du Client avec l’Avocat sélectionné

L’Avocat ne reçoit pas les coordonnées du Client.

Seul le Client reçoit les coordonnées de l’Avocat.

Le Client accepte et s’engage à contacter l’Avocat une fois ses coordonnées reçues.

Le Client prend acte du fait que les Offres de Services ont une durée de validité limitée à 2 mois à compter de la Date de Clôture de l’Appel d’Offres.

En conséquence, HiLaw invite ses Clients à contacter l’Avocat sélectionné dans les plus brefs délais.

II.22     Une Offre de Services n’est pas susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée

Le principe d’indépendance de l’avocat fait obstacle à ce que l’Avocat soit astreint à toute exécution forcée de l’Offre de Services en cas de divergence avec son Client.

Néanmoins, l’Avocat s’engage et s’oblige à formuler des Offres de Services loyales et non-mensongères.

Toute rétractation abusive ou non-respect de la lettre et de l’esprit (par l’Avocat) d’une Offre de Services sélectionnée est susceptible d’engendrer une déception ou insatisfaction légitime dans le chef du Client.

II.23     Diagnostic propre et ajustement des Prestations

De par les responsabilités qui lui incombent, la mission de l’Avocat ne peut être cantonnée à la simple exécution de la / des Prestation(s) telle(s) que prévue(s) dans l'Offre de Services sans être précédée d’une évaluation et d’un diagnostic du/des Besoin(s) Juridique(s) du Client.

Le Client accepte que son / ses Besoin(s) Juridique(s) puisse(nt) faire l’objet d’une nouvelle évaluation par l’Avocat. Le contenu de la ou des Prestation(s) pourra être ajusté en conséquence.

II.24     Convention d’honoraires

Afin de prévenir tout risque de litige ultérieur, le Client est invité à solliciter l’Avocat sélectionné pour obtenir une convention d’honoraires (fixant notamment l'objet du mandat, le montant des Honoraires et le Mode de Paiement).

II.25     Changement d’Avocat - Déclenchement de la "Procédure d'Exception"

HiLaw a prévu une procédure permettant de changer d'Avocat (ci-après "Procédure d'Exception") en cas de (i) mésentente entre le Client et l'Avocat (afin de tenir compte de l'intuitu personae) ou (ii) de conflit d’intérêt (cette liste étant limitative).

Dans un délai de deux (2) mois à compter de la Date Limite de Sélection d’une Offre de Services, le Client a le droit de déclencher la Procédure d'Exception.

Cette faculté n'est offerte qu'une seule fois.

Le Client a dans ce cas à nouveau accès aux Offres de Services reçues à la Date de Clôture de l’Appel d’Offres et a la possibilité de sélectionner l’Offre de Services de son choix.

Dans ce cadre, la levée de la confidentialité de l’identité de l’Avocat choisi est gratuite.

Avant de sélectionner une nouvelle Offre de Services, le Client s’engage à régler les Honoraires correspondant aux prestations prestées dues au premier Avocat.

En cas de changement d’Avocat, HiLaw ne vérifie pas si les Honoraires dus au premier Avocat ont bien été réglées par le Client.

HiLaw n’assume aucune responsabilité en cas de non-paiement par le Client des Honoraires dus au premier Avocat.

HiLaw n’assume également aucune responsabilité dans l’éventualité où le premier Avocat tarde ou refuse de transférer le dossier Client au nouvel Avocat pour cause de non-paiement d’Honoraires.

II.26     Diminution du nombre de Prestations par rapport à celles prévues dans l'Offre de Services

S’il s’avère que l’une ou l’autre des Prestation(s) listée(s) dans l’Offre de Services n’est, selon la libre appréciation de l’Avocat finalement pas opportune ou nécessaire pour répondre au(x) Besoin(s) Juridique(s), l’Avocat en avisera le Client et n’exigera pas le paiement de cette Prestation.

II.27    Augmentation du nombre des Prestations par rapport à celles prévues dans l'Offre de Services

Si, après sélection d’une Offre de Services par le Client, il s'avère qu' (i) une ou plusieurs Prestation(s) additionnelle(s) (par rapport à celles listées dans l’Offre de Services) doivent, selon la libre appréciation de l’Avocat et en conformité avec les intérêts du Client, être effectuées ou que (ii) le Client exprime de nouveaux Besoins Juridiques (en plus de ceux déjà exprimés dans son Appel d’Offres), alors :

  • l’Avocat avisera le cas échéant le Client dans les plus brefs délais qu’une ou plusieurs nouvelles Prestations seraient opportunes ou nécessaires;
  • l’Avocat informera le Client du surcoût éventuel (dans la mesure du possible selon les formes requises pour l’établissement de l’Offre de Services) ;
  • l’Avocat s’efforcera d’obtenir l’accord exprès du Client avant de livrer lesdites nouvelles Prestations.

II.28     Règlement des Honoraires de l’Avocat

Le paiement des Honoraires s’effectue par le Client directement auprès de l’Avocat selon le Mode de Paiement précisé dans l’Offre de Services.

Le paiement des Honoraires ne transite pas via un compte bancaire de HiLaw.

HiLaw ne perçoit aucun Honoraire de la part du Client.

HiLaw ne perçoit aucune rétrocession d’Honoraires de la part de l’Avocat (sous la forme d’un pourcentage des Honoraires ou autre).

HiLaw ne perçoit aucune commission d’apport d’affaires de la part de l’Avocat.

Le Client s’engage régler le montant des Honoraires (correspondants à chacune des Prestations) dès lors que la Prestation proposée par l’Avocat a été effectivement fournie.

II.29     Recommandation Client

Au terme de sa relation d’affaires, le Client sera contacté par HiLaw pour savoir s’il souhaite recommander son Avocat. Cette recommandation est un signe de satisfaction du Client.

Cette recommandation est anonyme.

Le Client prend acte du fait que cette Recommandation Client sera comptabilisée et sera liée au profil de l’Avocat.

Le Client prend également acte du fait que certains futurs Clients pourront consulter et retenir le nombre de Recommandations Clients obtenues par l’Avocat comme un des critères de sélection de leur Avocat.

II.30     Engagements et règles de conduite du Client

Lorsque le Client n’a pas l’intention de sélectionner une Offre de Services, il s’abstient de formuler un Appel d’Offres.

Il est strictement interdit d’utiliser MeilleursHonoraires.com, les Produits et Services aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et / ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Produits et Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit au(x) Client(s) de copier et / ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de MeilleursHonoraires.com.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de HiLaw, (iii) tous détournements des ressources système de MeilleursHonoraires.com, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de MeilleursHonoraires.com, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Produits et Services, Bases de Données ou à MeilleursHonoraires.com, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et / ou partagées.

II.31    Licence

Le Client concède à HiLaw une licence d’exploitation définitive, irrévocable, exclusive et transférable sur les Données Client (à l’exclusion des Données Personnelles du Client) dans le cadre de l’objet social de HiLaw.

Cette licence reste valable même en cas de désinscription du Client, et ce, jusqu’à extinction de la personnalité juridique de HiLaw.

II.32     Non-concurrence

Le Client prend acte que MeilleursHonoraires.com, les Produits et / ou Services mis en place par HiLaw ont nécessité des investissements (en temps, en argent et en Savoir-faire) conséquents et que leur mise à disposition au profit des Clients et des Avocats constitue un avantage compétitif important.

Afin de garantir le caractère attractif et innovant du concept d’entreprise mis en place par HiLaw et de permettre à HiLaw d’amortir les investissements consentis dans le cadre du développement, et de la mise en place de MeilleursHonoraires.com, des Produits et Services, le Client s’engage à ne pas entrer directement ou indirectement en concurrence avec HiLaw, et ce, pour tout pays du monde et sans limite de temps, via un site internet, une application ou par tout autre moyen, dont l’objet, le mode de fonctionnement et la configuration formelle (c’est-à-dire un produit ou service permettant au Client de lancer de manière non nominative des Appels d’Offres en vue d’obtenir des Offres de Services d’avocats formulées au Forfait), seraient identiques ou similaires à celui de HiLaw.

Dans l’éventualité où certaines dispositions de cette clause viendraient à être limitées par la Réglementation Applicable dans un des Pays de Commercialisation, les dispositions concernées ne seraient pas considérées comme nulles et non-exécutoires mais viendraient à être réduites dans la stricte mesure de ce qui est requis par la Réglementation Applicable pour un retour à conformité des dispositions.

II.33    Expérience Client

Aux fins de l’amélioration continue du Site, des Produits et Services, le Client accepte d’être contacté par e-mail ou téléphone par HiLaw et de répondre à des enquêtes de satisfaction.

Le Client est invité à exprimer librement toute idée d’amélioration de la qualité de MeilleursHonoraires.com, des Produits et Services sur l’adresse e-mail

Partie 3 - Conditions particulières applicables à l' / aux Avocat(s)

III.1      Déclarations et garanties de l’Avocat

Les déclarations et garanties de la présente section sont réitérées par l’Avocat à chaque utilisation de MeilleursHonoraires.com

III.1.a    Inscription au barreau

L’Avocat déclare et garantit être inscrit au Barreau.

L’Avocat s’engage à notifier à HiLaw tout changement de statut professionnel (radiation, omission du Barreau, ...) dans les plus brefs délais par e-mail sur .

En tout état de cause, l'Avocat s'interdit de formuler des Offres de Services s'il est radié ou omis du Barreau.

III.1.b    Capacité juridique

L’Avocat déclare et garantit avoir la capacité juridique.

III.1.c   Compétence et expertise

L’Avocat déclare et garantit avoir la compétence et l’expertise requises pour la bonne exécution des Prestations.

III.1.d    Disponibilité

Lorsqu’il soumet une Offre de Services, l’Avocat déclare et garantit sa disponibilité pour traiter le dossier du Client en cas de sélection de son Offres de Services.

III.1.e    Assurance responsabilité civile professionnelle

L’Avocat déclare et garantit l’existence et la validité d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les Prestations.

III.1.f   Respect de la Réglementation Applicable à la Profession d’Avocat

En utilisant MeilleursHonoraires.com, les Produits et / ou Services, l’Avocat déclare et garantit respecter la Règlementation Applicable à la Profession d’Avocat.

III.1.g     Données Personnelles de l’Avocat

L’Avocat certifie l’exactitude des Données Personnelles de l’Avocat renseignées lors de son inscription sur le Site.

III.1.h   Non-faillite

L’Avocat déclare et garantit ne pas être en état de faillite.

III.1.i     Conflit d’intérêts

L’Avocat déclare et garantit ne pas accepter de Client avec lequel il est en conflit d’intérêts.

III.1.j    Qualité des Prestations

L’Avocat s’engage à faire de son mieux pour garantir la qualité d’exécution des Prestations.

III.1.k   Collusion - Entente

L’Avocat s’engage à établir son Offre de Services sans entente, ni collusion avec un autre Avocat.

III.2      L’inscription sur MeilleursHonoraires.com n’est pas assimilable à de la publicité

La procédure d’Appel d’Offres se déroule de manière non nominative.

Le Client n’obtient communication des coordonnées professionnelles de l’Avocat qu’après sélection de l’Offre de Services émise par celui-ci.

HiLaw n’intervient pas comme annuaire professionnel public des Avocats.

HiLaw n’intervient pas comme agent publicitaire pour le compte des Avocats.

III.3      Demande d’inscription

L’Avocat s’engage à fournir lors de son inscription sur MeilleursHonoraires.com les informations suivantes :

  • Prénom(s) ;
  • Nom ;
  • Adresse professionnelle (n°, type de voie, code postal, ville, pays) ;
  • Téléphone professionnel ;
  • Email professionnel ;
  • Activités dominantes ou spécialités (parmi les disciplines du droit proposées) ;
  • Date de prestation de serment ;
  • Barreau(x) auprès desquels l’avocat est inscrit (ville, pays) ;
  • Langues utilisées dans la pratique professionnelle ;
  • Effectifs (avocats seulement) de la structure professionnelle dans lequel l’Avocat exerce ;
  • Distinction(s) honorifique(s).

III.4      Documentation à transmettre aux fins de l’inscription

La documentation que l’Avocat s’engage à transmettre à HiLaw aux fins de l’inscription est la suivante :

- copie de carte d’identité ou passeport valable à la date d’inscription sur MeilleursHonoraires.com ;

- copie de la carte d’avocat valable à la date d’inscription sur MeilleursHonoraires.com ;

III. 5     Déclaration sur l’honneur

L’Avocat déclare sur l’honneur que les informations communiquées à HiLaw sont exactes.

III.6      Acceptation des Conditions Générales

L’Avocat s’engage à lire attentivement les Conditions Générales.

Tout accès à ou utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Services et / ou des Produits entraine l’acceptation des Conditions Générales par l’Avocat sans réserve, modification ou restriction.

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Avocat qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales s’interdit d’accéder à MeilleursHonoraires.com et d’utiliser les Services et Produits.

En accédant à MeilleursHonoraires.com et / ou en utilisant les Services ou les Produits, l’Avocat déclare, garantit et s’engage à prendre préalablement connaissance des Conditions Générales et à réitérer l’acceptation des Conditions Générales à chaque accès ou utilisation, et ce, sans réserve, modification ou restriction. 

HiLaw se réserve expressément le droit de modifier tout ou partie des Conditions Générales à tout moment, sans préavis et sans préjudice pour l’Avocat.

L’accès et l’utilisation à MeilleursHonoraires.com, des Produits et /ou des Services par l’Avocat à la suite d'une telle modification vaut acceptation préalable de telles Conditions Générales et ce, sans réserve, modification ou restriction de la part de l’Avocat.

III.7      Validation et confirmation d’inscription par HiLaw

HiLaw vérifie la crédibilité des informations communiquées par l’Avocat. En cas de besoin, HiLaw se mettra en relation avec l’Avocat afin d’obtenir tout complément d’information ou document nécessaire.

Une fois l’intégralité des pièces requises obtenues par HiLaw à son entière satisfaction, HiLaw confirmera à l’Avocat son inscription.

III.8      Administration des Données Personnelles de l’Avocat

Tout changement d’informations et Données Personnelles de l’Avocat devra être reflété dans les plus brefs délais dans le Compte Avocat par les soins de l’Avocat.

III.9      Sécurité

L’Avocat s’engage :

  • à ne pas transmettre ses Codes d’Identification Avocat à quiconque,
  • à avertir sans délai HiLaw en cas de perte ou de vol de ses Codes d’Identification Avocat.
  • à avertir sans délai HiLaw en cas d’intrusion d’un tiers sur ses systèmes.

L’Avocat est informé que HiLaw procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion. La constatation, par exemple, de connexions au moyen des Codes d’Identification Avocat à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par l’Avocat de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du Service.

III.10    Changement de situation professionnelle

L’Avocat s’engage à notifier à HiLaw tout changement de statut professionnel (radiation, omission du Barreau, ...) dans les plus brefs délais par e-mail sur .

III.11    Désinscription

L’Avocat est libre de se désinscrire de MeilleursHonoraires.com, des Services et / ou des Produits et ce, à tout moment, sans frais. Pour ce faire, il lui suffit de se rendre dans sur son Compte Avocat sous l’onglet « Supprimer mon compte ».

En cas de désincription, les Recommmandations Clients liées au profil de l'Avocat seront définitivement supprimées.

III.12    Diffusion de l’Appel d’Offres aux Avocats

Sauf lorsque l’Appel d’Offres formulé prévoit autrement, l’Appel d’Offres sera soumis à tous les Avocats inscrits au jour de la soumission de l’Appel d’Offres sur le Panel dans la matière de droit à laquelle a trait l’Appel d’Offres.

Les Avocats ne recevront pas les Appels d’Offres passés ou en cours diffusés avant leur inscription sur le Panel.

III.13    Liberté de répondre à ou de s’abstenir de répondre à un Appel d’Offres

Lorsque l’Avocat formule une Offre de Services, il confirme implicitement que toutes les conditions sont réunies pour être en mesure de répondre à cet Appel d’Offres.

Lorsque l’Avocat formule une Offre de Services, l’Avocat confirme implicitement que le(s) Besoin(s) Juridique(s) du Client est/sont déterminé(s) avec suffisamment de précision.

L’Avocat confirme implicitement avoir la compétence et l’expertise nécessaires pour effectuer la/les Prestations proposées.

L’Avocat est libre de s’abstenir de répondre à un Appel d’Offres.

III.14    Liberté dans la fixation des Honoraires

HiLaw n’intervient pas dans la fixation du montant des Honoraires Forfaitaires.

La fixation du montant des Honoraires Forfaitaires par l’Avocat est totalement libre.

La procédure d’Appel d’Offres sur MeilleursHonoraires.com n’autorise pas de mécanisme d’enchère inversée.

III.15    Volonté de l’Avocat de répondre aux Appels d’Offres du Client via la formulation d’Offres de Services au forfait

Les Clients qui utilisent MeilleursHonoraires.com, les Services et / ou les Produits et soumettent un Appel d’Offres décident librement de demander à recevoir exclusivement des Offres de Services au forfait.

Les Avocats qui utilisent MeilleursHonoraires.com, les Services et / ou les Produits décident librement de soumettre des Offres de Services au forfait.

HiLaw n’interfère aucunement dans la volonté exprimée des Avocats de répondre aux Appels d’Offres exclusivement par des Offres de Services au forfait.

L’Avocat est libre de ne pas utiliser MeilleursHonoraires.com, les Services et / ou Produits s’il ne souhaite pas répondre aux Appels d’Offres via des Offres de Services au forfait.

III.16    Forme et contenu de l’Offre de Services

L’Avocat accepte que la forme (et les mentions requises de) l’Offre de Services soient fixées à l’avance par HiLaw à travers un formulaire à compléter en ligne.

Si la forme (et les mentions requises) n’est (ne sont) pas respectée(s) par l’Avocat, l’Avocat prend acte que HiLaw est libre de ne pas transmettre l’Offre de Services au Client, sans que cela ne puisse créer de préjudice dans le for de l’Avocat.

Les Offres de Services devront répondre a minima aux caractéristiques suivantes :

  • adresse (commune et Code Postal),
  • activité(s) dominante(s) et / ou spécialisation(s) de l’avocat,
  • ancienneté,
  • barreau(x) d’inscription (Ville, Pays),
  • langue(s) utilisée(s) dans sa pratique professionnelle, effectifs (avocats seulement) de la structure professionnelle,
  • existence de partenariat(s) avec une / des structure(s) professionnelle(s) étrangère(s) (alliance(s), réseau(x), cabinets d’avocats « best friends »),
  • Distinction(s) honorifique(s),
  • Nombre de Recommandations Clients,
  • descriptif de l’Offre de Services,
  • nombre d’avocats qui assisteront l’avocat inscrit dans le traitement du dossier,
  • expérience significative acquise dans le domaine de l’Appel d’Offres,
  • Mode de Paiement proposé ou accepté par l’avocat,
  • délais d’exécution approximatifs estimés par l’avocat,
  • motivation de l’avocat à prendre ce dossier,
  • mention de la durée de validité de l’Offre de Services de deux (2) mois à compter de la Date Limite de Sélection d’une Offre de Services.

L’Avocat s’engage à n’insérer aucune donnée personnelle dans l’Offre de Services.

Les informations contenues dans les Offres de Services doivent être explicites et non équivoques.

Lorsqu’un Appel d’Offres reçu lui apparait comme non-sérieux et / ou insuffisamment renseigné, l’Avocat est libre de ne pas formuler d’Offre de Services.

L’Avocat prend acte que la terminologie employée par le Client dans l’Appel d’Offres renvoie à des problématiques d’ordre général et non à des concepts juridiques. En conséquence, lors de l’élaboration de son Offre de Services, l’Avocat interprétera de manière large les Prestations qui seront ou pourront être nécessaires aux fins de répondre au(x) Besoin(s) Juridique(s).

Si le(s) Besoin(s) Juridique(s) ne correspond(ent) à aucune réalité en droit positif, l’Avocat est libre de l’/les interpréter de telle sorte qu’il(s) se rattache(nt) au(x) Besoin(s) Juridique(s) le(s) plus proche(s) existant(s) en droit positif.

Selon la formulation de l’Appel d’Offres, l’Avocat peut estimer qu’il existe plusieurs stratégies / options juridiques de résolution de la problématique du Client (nécessitant des prestations différentes). Dans ce cas, il lui est loisible d’émettre plusieurs Offres de Services.

L’Avocat s’efforce de ne pas omettre de lister dans son Offre de Services les Prestations qui seront ou pourront être nécessaires aux fins de répondre au(x) Besoin(s) Juridique(s).

Les Honoraires exprimés dans l’Offre de Services étant des Honoraires Forfaitaires, l’Avocat s’engage à ne pas réviser à la hausse les Honoraires Forfaitaires une fois l’Offre de Services sélectionnée par le Client, hors cas particuliers suivants :

  • Si le Client exprime un (ou des) nouveau(x) Besoin(s) Juridique(s) (en plus de celui/ceux exprimé(s) dans son Appel d’Offres);
  • Si, lors de l'évaluation des Besoin(s) Juridiques par l'Avocat, il lui apparait qu'une Prestation non listée dans son Offre de Services s'avère finalement nécessaire.

Dans ces deux cas de figure, l’Avocat s’engage à informer dans les meilleurs délais le Client que des Honoraires supplémentaires sont à prévoir.

S’il s’avère que l’une ou l’autre des Prestation(s) listée(s) dans l’Offre de Services n’est, selon la libre appréciation de l’Avocat finalement pas opportune ou nécessaire pour répondre au(x) Besoin(s) Juridique(s), l’Avocat en avisera le Client et n’exigera pas le paiement de cette Prestation.

L’Offre de Services est non mensongère et loyale.

L’Avocat assume la responsabilité pleine et entière du contenu de l’Offre de Services.

Lorsque l’Avocat est une équipe, l’avocat inscrit assume la responsabilité pleine et entière de son équipe.

III.17    Confidentialité de l’identité de l’Avocat vis-à-vis du Client

Les Données Personnelles de l’Avocat ne seront communiquées au Client qu’en cas de sélection de son Offre de Services.

III.18    Confidentialité de l’identité de l’Avocat vis-à-vis des autres Avocats

Les Données Personnelles de l’Avocat ne seront pas communiquées aux autres Avocats inscrits sur le Panel.

III.19    Durée de validité de l’Offre de Services

Afin de permettre le bon fonctionnement de MeilleursHonoraires.com, notamment en cas de changement d’Avocat pour cause de conflit d'intérêts ou de mésentente, les Avocats s’engagent à maintenir leurs Offres de Services telles que soumises durant un délai de 2 mois à compter de la Date Limite de Sélection d’une Offre de Services.

III.20    Délai pour enregistrer, modifier ou annuler une Offre de Services

L’Avocat peut enregistrer, modifier ou annuler une Offre de Services jusqu’à la Date de Clôture de l’Appel d’Offres.

III.21    Transmission des Offres de Services au Client immédiatement après la Date de Clôture de l’Appel d’Offres

Toutes les Offres de Services (remplissant les conditions énumérées ci-dessus) soumise auprès de HiLaw à la Date de Clôture de l’Appel d’Offres seront communiquées au Client.

HiLaw s’engage à faire de son mieux pour transmettre au Client les Offres de Services immédiatement après la Date de Clôture de l’Appel d’Offres.

III.22    Une Offre de Services n’est pas une sollicitation

Une Offre de Services ne constitue pas une sollicitation de la part de l’Avocat dans la mesure où elle se contente de répondre au(x) Besoin(s) Juridique(s) du Client exprimé(s) dans son Appel(s) d’Offre(s).

Techniquement, MeilleursHonoraires.com, les Produits et / ou Services ne permettent pas la sollicitation directe par les Avocats d’un Client.

III.23    Une Offre de Services n’est pas susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée

Le principe d’indépendance de l’Avocat fait obstacle à ce que celui-ci soit astreint à toute exécution forcée de l’Offre de Services en cas de divergence avec son Client.

Néanmoins, l’Avocat s’oblige à formuler des Offres de Services loyales et non-mensongères. Toute rétractation abusive ou non-respect de la lettre et de l’esprit de l’Offre de Services par l’Avocat est susceptible d’engendrer une déception ou insatisfaction légitime et éventuellement dommageable dans le chef du Client.

III.24    Respect de la Règlementation Applicable à la Profession d’Avocat

L’Avocat reconnaît avoir pris connaissance des termes de la Règlementation Applicable à la Profession d’Avocat et déclare s’y conformer.

Dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services, dans le cadre de sa réponse à un Appel d’Offres et également dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, l’Avocat prend acte qu’il est tenu - de par la Réglementation Applicable à la Profession d’Avocat - au respect des obligations suivantes :

  • Indépendance et liberté de choix ;
  • Secret professionnel ;
  • Prévention des conflits d’intérêts ;
  • Dignité, honneur et probité ;
  • Loyauté à l’égard de son client ;
  • Délicatesse en matière d’honoraires ;
  • Compétence professionnelle ;
  • Respect de la confraternité.

III.25    Exclusion de la formation d’une relation avocat-client sur MeilleursHonoraires.com

L’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et / ou des Services ne sauraient avoir pour conséquence la formation d’une relation avocat - Client entre tout Client et HiLaw.

L’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et / ou des Services ne sauraient avoir pour conséquence la formation d’une relation avocat - Client entre l’Avocat et HiLaw.

L’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et / ou des Services ne sauraient avoir pour conséquence la formation d’une relation avocat - Client entre l’Avocat et le Client.

La formation d'une relation avocat-Client entre tout Avocat et le Client pourra éventuellement se formaliser après utilisation de MeilleursHonoraires.com.

III.26    Information de la décision du Client

A la Date Limite de Sélection d’une Offre de Services, soit deux (2) Jours après la Date de Clôture de l’Appel d’Offres, HiLaw communiquera à chacun des Avocats inscrits sur le Panel la décision du Client, à savoir si l'Offre de Services a été ou non sélectionnée.

HiLaw ne communique pas l’identité de l’Avocat sélectionné par le Client aux autres Avocats du Panel.

III.27    Engagement de l’Avocat de ne pas utiliser le contenu de l’Appel d’Offres en cas de non sélection

En cas de non sélection de son Offre de Services par le Client, l’Avocat s’interdit d’utiliser le contenu de l’Appel d’Offres.

III.28    Levée de l’anonymat de l’Avocat

L’Avocat prend acte et accepte que HiLaw lèvera auprès du Client son anonymat si son Offre de Services a été sélectionnée par le Client après paiement de la Commission de Courtage.

L’Avocat dont l'Offre de Services a été sélectionnée prend acte du fait et accepte que HiLaw ne lui communiquera pas les coordonnées du Client.

HiLaw communiquera uniquement au Client les coordonnées de l’Avocat dont l'Offre de Services a été sélectionnée.

III.29    Entrée en relation du Client avec l’Avocat sélectionné

Il appartient au Client de contacter l’Avocat une fois ses coordonnées reçues.

Le Client prend acte du fait que les Offres de Services ont une durée de validité limitée (de 2 mois à compter de la Date Limite de Sélection d’une Offre de Services). En conséquence, HiLaw incite ses Clients à contacter l’Avocat sélectionné dans les plus brefs délais.

III.30 Engagement de l’Avocat de ne pas utiliser le contenu de l’Appel d’Offres en cas de mésentente ou conflit d’intérêt(s)

En cas de (i) mésentente entre Client et Avocat ou (ii) de conflit d’intérêt(s) (cette liste étant limitative), le Client a le droit de changer une fois d’Avocat via MeilleursHonoraires.com.

En cas cessation de la relation d’affaires pour cause de mésentente ou de conflit d’intérêt, l’Avocat reste tenu au secret professionnel et s’interdit donc d’utiliser le contenu de l’Appel d’Offres ou les informations obtenues lors des différents échanges qui ont pu avoir lieu entre le Client et l’Avocat.

L’Avocat reste tenu de se conformer à tout instant à ses obligations en vertu de la Réglementation Applicable à la Profession d’Avocat.

III.31    Nouveau diagnostic par l’Avocat et ajustement des Prestations

De par les responsabilités qui lui incombent, la mission de l’Avocat ne peut être cantonnée à la simple exécution de Prestations sans être précédée d’une évaluation et d’un diagnostic du/des Besoin(s) Juridique(s) du Client.

Le Client accepte que son / ses Besoin(s) Juridique(s) puisse(nt) faire l’objet d’une nouvelle évaluation par l’Avocat. Le contenu de la ou des Prestation(s) pourra être ajusté en conséquence.

III.32     Finalisation et signature d’une convention d’honoraires

Afin de prévenir tout risque de litige ultérieur, l’Avocat s’engage à signer une convention d’honoraires (fixant notamment l'objet du mandat, le montant des Honoraires et le Mode de Paiement) avec le Client.

III.33    Diminution du nombre de Prestations par rapport à celles prévues dans l'Offre de Services

S’il s’avère que l’une ou l’autre des Prestation(s) listée(s) dans l’Offre de Services n’est, selon la libre appréciation de l’Avocat finalement pas opportune ou nécessaire pour répondre au(x) Besoin(s) Juridique(s), l’Avocat en avisera le Client et n’exigera pas le paiement de cette Prestation.

III.34     Augmentation du nombre des Prestations opportunes par rapport à celles prévues dans l'Offre de Services

Si après sélection d’une Offre de Services par le Client, il s'avère qu' (i) une ou plusieurs Prestations additionnelles (par rapport à celles listées dans l’Offre de Services) doivent, selon la libre appréciation de l’Avocat et en conformité avec les intérêts du Client, être effectuées ou que (ii) le Client exprime de nouveaux Besoins Juridiques (en plus de ceux déjà exprimés dans son Appel d’Offres), alors :

  • l’Avocat avisera le cas échéant le Client dans les plus brefs délais qu’une ou plusieurs nouvelles Prestations seraient opportunes ou nécessaires ;
  • l’Avocat informera le Client du surcoût éventuel ;
  • l’Avocat s’efforcera d’obtenir l’accord exprès du Client avec un préavis raisonnable avant de livrer lesdites nouvelles Prestations.

III.35    Règlement des Honoraires de l’Avocat

Le paiement des Honoraires s’effectue directement auprès de l’Avocat.

Le paiement des Honoraires ne transite pas via un compte de HiLaw.

HiLaw ne perçoit aucun Honoraire de la part du Client.

HiLaw ne perçoit aucune rétrocession d’Honoraires de la part de l’Avocat.

HiLaw ne perçoit aucune commission d’apport d’affaires de la part de l’Avocat.

Le Client s’engage à ne pas contester ou négocier à la baisse les Honoraires (correspondants à chacune des Prestations) dès lors que la Prestation proposée par l’Avocat a été effectivement fournie.

Le Client s’engage également à régler les Honoraires dus dans les plus brefs délais.

III.36    Recommandation Client

Au terme de la relation d’affaires entre le Client et l’Avocat, c’est-à-dire en cas changement d’avocat ou après réalisation de la / des Prestation(s), l’Avocat prend acte qu’il sera demandé au Client s’il consent ou non à attribuer une Recommandation Client.

L’Avocat prend acte que HiLaw n’a pas la possibilité d’influer sur l'attribution d'une Recommandation Client.

L’ensemble des Recommandations Clients est additionné et comptabilisé pour chaque Avocat.

Le nombre total des Recommandations Clients est indexée dans le Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services.

Le nombre de Recommandations Clients est consultable par le Client au moment où il reçoit les Offres de Services. En revanche à ce stade de la procédure, il ne peut relier ce chiffre au nom de l'Avocat. Il ne sera en mesure de le faire que pour l’Avocat dont il aura sélectionné l’Offre de Services.

Seuls les Recommandations Clients (avis positifs) sont comptabilisés. Si un Client ne souhaite pas émettre de Recommandation Client ou omet de le faire, aucune inscription sur le profil de l’Avocat n’est effectuée.

Le nombre total d’affaires traitées par l’Avocat via MeilleursHonoraires.com n’est pas communiqué au Client. Ainsi le nombre de Recommandations Clients ne peut être assimilé à une notation ou un classement de l’Avocat.

En cas de désinscription d’un Avocat, les Recommandations Clients liées à un Avocat seront supprimées.

L’Avocat, ayant été averti de l’existence et du fonctionnement de ce système de Recommandations Clients, s’interdit tout recours contre HiLaw pour la comptabilisation des Recommandations Clients et / ou la suppression de celles-ci par HiLaw au moment de la désinscription de l'Avocat.

III.37    Distinction(s) honorifique(s)

La / les Distinction(s) honorifique(s) renseignée(s) par l’Avocat dans le formulaire d’inscription sera / seront indexée(s) par HiLaw dans le Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services.

III.38    Engagements et règles de conduite de l’Avocat

Il est strictement interdit d’utiliser MeilleursHonoraires.com, les Produits et Services aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et / ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Produits et Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit au(x) Avocat(s) de copier et / ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de MeilleursHonoraires.com.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de HiLaw, (iii) tous détournements des ressources système de MeilleursHonoraires.com, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de HiLaw, de Clients ou de tiers, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Produits et Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et / ou partagées.

III.39    Licence

L’Avocat concède à HiLaw une licence d’exploitation définitive et irrévocable sur les Données Avocat, à l’exclusion des Données Personnelles de l’Avocat.

Cette licence reste valable même en cas de désinscription de l’Avocat, et ce, jusqu’à extinction de la personnalité juridique de HiLaw.

Cette licence est concédée aux seules fins du maintien et de l'amélioration des Services et Produits de MeilleursHonoraires.com et dans le strict cadre de l’objet social de HiLaw.

III.40    Non-concurrence

L’Avocat prend acte que MeilleursHonoraires.com, les Produits et / ou Services mis en place par HiLaw ont nécessité des investissements (en temps, en argent et en Savoir-faire) conséquents et que leur mise à disposition constitue un avantage compétitif certain en ce sens qu’il ouvre un accès gratuit à une nouvelle place de marché des dossiers juridiques.

Afin de garantir le caractère attractif et innovant du concept d’entreprise mis en place par HiLaw et de permettre à HiLaw d’amortir les investissements consentis pour le développement et la mise en place de MeilleursHonoraires.com, des Produits et / ou Services, l’Avocat s’engage à ne pas entrer directement ou indirectement en concurrence avec HiLaw, et ce, pour tout pays du monde, via un site internet, une application ou par tout autre moyen, dont l’objet, le mode de fonctionnement et la configuration formelle (c’est-à-dire un produit ou service permettant au Client de lancer des Appels d’Offres en vue d’obtenir des Offres de Services d’avocats formulées au Forfait), seraient identiques ou similaires à celui de HiLaw.

L’Avocat reconnait que la présente clause ne porte pas atteinte à l’indépendance de l’Avocat.

Dans l’éventualité où certaines dispositions de cette clause viendraient à être limitées par la Réglementation Applicable dans un des Pays de Commercialisation, les dispositions concernées ne seraient pas considérées comme nulles et non-exécutoires mais viendraient à être réduites dans la stricte mesure de ce qui est requis par la Réglementation Applicable pour un retour à conformité.

III.41 Expérience Avocat

Aux fins de l’amélioration continue de MeilleursHonoraires.com, des Produits et Services, l’Avocat accepte d’être contacté par e-mail ou téléphone par HiLaw afin de répondre à des enquêtes de satisfaction.

L’Avocat est libre d’exprimer toute idée d’amélioration de la qualité de MeilleursHonoraires.com, des Produits et / ou Services en envoyant un e-mail à .

Partie 4 - Dispositions générales

IV.1      Responsabilité de HiLaw envers le Client

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des Informations Juridiques.

IV.1.a   Régime de responsabilité découlant de la profession de courtier

Les droits et obligations de HiLaw relèvent du régime général de courtier tel que fixé par le code de commerce français.

Le Client prend acte du fait que HiLaw ne délivre néanmoins aucun conseil au Client et ne négocie pas auprès des Avocats au nom et pour compte du Client.

HiLaw s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de la Réglementation Applicable et dans le cadre des présentes Conditions Générales dans la mesure de ses moyens et connaissances et avec le degré de diligence des professionnels proposant le même type de services.

IV.1.b   Exclusion de responsabilité

HiLaw décline toute responsabilité pour l’incomplétude, l’inexactitude ou l’absence de mise à jour de la Base de Données Problématiques Juridiques.

HiLaw décline toute responsabilité quant au caractère exact, exhaustif, à jour et suffisant des Informations Juridiques, du Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services, de la Base de Données Problématiques Juridiques, du Moteur de Recherche, de MeilleursHonoraires.com, des Services et / ou des Produits pour la détermination du Besoin Juridique par le Client.

La responsabilité de HiLaw ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des Informations Juridiques consultées.

HiLaw ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des Informations Juridiques, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

HiLaw décline toute responsabilité quant au caractère exact, exhaustif, à jour et suffisant de MeilleursHonoraires.com, des Services, des Produits, des Distinctions honorifiques et / ou des Offres de Services pour la prise d’une sélection d’une Offre de Services.

HiLaw décline toute responsabilité dans l’éventualité où une ou plusieurs informations renseignées par le Client s’avèrent erronées.

HiLaw décline toute responsabilité dans l’éventualité où une ou plusieurs informations renseignées par l’Avocat s’avèrent erronées.

HiLaw n’assume aucune responsabilité pour des difficultés qui surviendraient dans la formalisation de la relation Avocat - Client.

HiLaw n’assume aucune responsabilité pour des Prestations fournies tardivement, des Prestations non effectuées, ou des fautes commises par l’Avocat dans l’exécution des Prestations.

HiLaw n’assume aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie quant à la conformité de MeilleursHonoraires.com, des Services et / ou des Produits à la Réglementation Applicable en matière de passation de marchés publics.

HiLaw n’assume aucune responsabilité pour préjudice causé au Client  pour refus de service à la suite d'une attaque, un virus ou un matériel technologiquement nocif qui infecterait le matériel informatique, les programmes informatiques, les données ou tout autre matériel du Client en raison d’une utilisation de MeilleursHonoraires.com ou le téléchargement de tout information qui s’y trouve, ou de tout site internet vers lequel le Client serait dirigé à partir de MeilleursHonoraires.com.

Lorsque MeilleursHonoraires fait référence à un site internet ou à des ressources de tiers, cette référence est fournie à simple titre d’information. HiLaw n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité sur le contenu de ces sites internet ou ressources tierces. HiLaw n’assume aucune responsabilité pour tout préjudice du Client qui pourrait résulter de l’utilisation de ceux-ci.

Lorsque l’adresse e-mail renseignée par le Client s’avère inexacte, HiLaw n’assume aucune responsabilité en cas de non-délivrance d’une communication.

En aucun cas, HiLaw ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services.

HiLaw décline toute responsabilité quant à l’intégrité ou l’authenticité des communications échangées via e-mail ou via le Site.

HiLaw décline également toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau, en cas de délais dans la délivrance des communications ou encore en cas de difficulté pour le Client de lire des communications.

HiLaw ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et à la Réglementation Applicable des informations communiquées ou diffusées par un Client.

Sauf faute grave de sa part, HiLaw ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Client notamment pour pertes d'exploitation ou d'informations.

HiLaw ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

En cas de changement d’Avocat, HiLaw n’assume également aucune responsabilité envers le Client dans l’éventualité où le premier Avocat tarde ou refuse de transférer le dossier Client au nouveau Avocat pour cause de non-paiement d’Honoraires ou quelque motif que ce soit.

La responsabilté de HiLaw pourra uniquement être invoquée en matière d'ordre public de protection du consommateur ou de lois de police.

IV.1.c Prescription

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, une action en responsabilité contractuelle contre HiLaw se prescrit par un (1) an.

IV.2      Responsabilité de HiLaw envers l’Avocat

IV.2.a   Régime de responsabilité découlant de la profession de courtier

Les droits et obligations de HiLaw relèvent du régime général de courtier tel que fixé par le code de commerce français.

L’Avocat prend acte du fait que HiLaw ne délivre néanmoins aucun conseil au Client et ne négocie pas auprès des Avocats au nom et pour compte du Client.

HiLaw s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de la Réglementation Applicable et dans le cadre des présentes Conditions Générales dans la mesure de ses moyens et connaissances et avec le degré de diligence des professionnels proposant le même type de services.

IV.2.b   Exclusion de responsabilité

HiLaw décline toute responsabilité pour l’incomplétude, l’inexactitude ou l’absence de mise à jour de la Base de Données Problématiques Juridiques.

HiLaw décline toute responsabilité quant au caractère exact, exhaustif, à jour et suffisant des Informations Juridiques, de la Base de Données Problématiques Juridiques, du Moteur de Recherche, du Site, des Services et / ou des Produits pour la détermination du Besoin Juridique par le Client.

La responsabilité de HiLaw ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l'Avocat, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des Informations Juridiques consultées.

HiLaw ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Avocat ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des Informations Juridiques, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

HiLaw décline toute responsabilité quant au caractère exact, exhaustif, à jour et suffisant du Logiciel d’Aide à la Sélection d’une Offre de Services, de MeilleursHonoraires.com, des Services, des Produits, des Distinctions honorifiques et / ou des Offres de Services pour la prise d’une sélection d’une Offre de Services.

HiLaw décline toute responsabilité dans l’éventualité où une ou plusieurs informations renseignées par le Client s’avèrent erronées.

HiLaw décline toute responsabilité dans l’éventualité où une ou plusieurs informations renseignées par l’Avocat s’avèrent erronées.

HiLaw n’assume aucune responsabilité pour des difficultés qui surviendraient dans la formalisation de la relation Avocat - Client.

HiLaw n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou au caractère fiable d’une Recommandation Client.

HiLaw n’assume aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie quant à la conformité de MeilleursHonoraires.com, des Services et / ou des Produits à la Réglementation Applicable en matière de passation de marchés publics.

HiLaw n’assume aucune responsabilité pour préjudice causé à l’Avocat pour refus de service à la suite d'une attaque, un virus ou un matériel technologiquement nocif qui infecterait le matériel informatique, les programmes informatiques, les données ou tout autre matériel de l’Avocat en raison d’une utilisation de MeilleursHonoraires.com ou le téléchargement de tout information qui s’y trouve, ou de tout site internet vers lequel l’Avocat serait dirigé à partir de MeilleursHonoraires.com

Lorsque MeilleursHonoraires.com fait référence à un site internet ou à des ressources de tiers, cette référence est fournie à simple titre d’information. HiLaw n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité sur le contenu de ces sites internet ou ressources. HiLaw n’assume aucune responsabilité pour tout préjudice de l’Avocat qui pourrait résulter de l’utilisation de ceux-ci.

Lorsque l’adresse e-mail renseignée par l’Avocat s’avère inexacte, HiLaw n’assume aucune responsabilité en cas de non-délivrance d’une communication.

En aucun cas, HiLaw ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services.

HiLaw décline toute responsabilité quant à l’intégrité ou l’authenticité des communications échangées via e-mail ou via MeilleursHonoraires.com.

HiLaw décline également toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau, en cas de délais dans la délivrance des communications ou encore en cas de difficulté pour l’Avocat de lire des communications.

HiLaw ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et à la Réglementation Applicable des informations communiquées ou diffusées par un Client

Sauf faute grave de sa part, HiLaw ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Avocat, notamment pour des pertes d'exploitation ou d'informations.

HiLaw ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

HiLaw n’assume aucune responsabilité envers l’Avocat en cas de non-paiement par le Client des Honoraires dus.

IV.2.c Limitation de responsabilité contractuelle

L’Avocat bénéficiant gratuitement des Services et Produits, HiLaw n’assume aucune responsabilité contractuelle à l’égard de l’Avocat, sauf faute grave ou négligence coupable.

IV.2.d Prescription

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, une action en responsabilité contractuelle contre HiLaw se prescrit par un (1) an.

IV.3      Responsabilité de HiLaw envers un tiers

HiLaw n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte vis-à-vis de tiers (notamment traducteur, cabinet(s) d’avocats, acteurs de marché, Barreau, organe de représentation des Barreaux ou des avocats).

IV.4      Force Majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes Conditions Générales, en cas de retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force Majeure. 

IV.5      Exonération de responsabilité pour faute de tiers

HiLaw n’assume aucune responsabilité envers l’Avocat ou le Client lorsque le manquement de HiLaw trouve son origine dans la faute commise par un tiers aux présentes Conditions Générales (société de traduction, fournisseur informatique, institution active dans le secteur juridique, hacker / pirate, fournisseur de HiLaw, société comptable, conseil fiscal, logiciel informatique de tiers etc).

IV.6      Indemnisation

L’Avocat et le Client tiennent HiLaw quitte et indemne de toute responsabilité, coût, dommages, dommages-intérêts, pertes, préjudices (et notamment tout préjudice direct, préjudice indirect, consécutif, perte de profit, perte de chance, atteinte à la réputation, pénalités, frais juridiques, et autres frais professionnels et dépenses) résultants d’une violation (par le Client ou le Prestataire) des déclarations et garanties sous les présentes Conditions Générales, de la violation d’une obligation contractuelle, de la violation de la Règlementation Applicable à la Profession d’Avocat (et notamment en raison de l’opposabilité éventuelle de la celle-ci à HiLaw), de l’exécution défectueuse ou de la non-exécution d’une obligation contractuelle sous les présentes Conditions Générales, et / ou de tout préjudice avéré ou supposé causé par un Client ou Avocat aux droits de tiers (y compris un autre Client ou Avocat).

IV.7      Coopération avec les autorités judiciaires en matière civile, commerciale et pénale

HiLaw s’engage à coopérer dans la mesure du possible et avec toutes les diligences nécessaires avec les autorités judiciaires en matière civile, commerciale et pénale et les auxiliaires de police et de justice mandatés aux fins de l’obtention d’informations.

Le Client et l’Avocat prennent acte et acceptent que HiLaw pourra être amené à communiquer les Données Personnelles de l’Avocat et Données Personnelles du Client ainsi que toute autre information aux fins de l’enquête ou de l’injonction et ce, sans que le Client et l’Avocat n’aient de droit d’information préalable, la possibilité de faire valoir un préjudice de quelque nature que ce soit résultant de cette communication, ou de moyen de recours contre HiLaw.

IV.8      Propriété industrielle

Les Droits de Propriété Industrielle sont protégés par le droit de la propriété industrielle. 

Les Droits de Propriété Industrielle sont la propriété exclusive de HiLaw.

Toute exploitation sans licence par un tiers de Droits de Propriété Industrielle est prohibée.

Toute recherche ou tentative de découvrir le Savoir Faire ou le code source de Logiciels est prohibée.

L’accès aux Produits, Services et MeilleursHonoraires.com n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client ou de l’Avocat.

Le contenu desdits Produits, Services et MeilleursHonoraires.com ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, publication, diffusion, prêt, échange, cession, réutilisation, extraction et / ou transfert des données auxquelles le Client ou l’Avocat accède.

Le Client et l’Avocat s’interdisent de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux Droits de Propriété Industrielle détenus par HiLaw.

L’accès à MeilleursHonoraires.com, aux Produits et aux Services ne confère qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers de représenter le contenu de MeilleursHonoraires.com sur écran et ce, pour un usage exclusif, strictement privé et / ou interne du Client et de l’Avocat aux fins de bénéficier de MeilleursHonoraires.com, des Produits et des Services.

Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, publication, diffusion, prêt, échange, cession, distribution, réutilisation, extraction, copie, stockage, conservation, modification, ingénierie inverse, reformatage, organisation de présentation, fourniture de copie, partage, diffusion, communication, décompilation, déstructuration, désassemblage, extraction, suppression, masquage, création d’une œuvre dérivée ou similaire, concession de (sous-) licence, transfert partielle ou totale, à titre onéreux ou gratuit, par le Client, l’Avocat ou un tiers est soumise à autorisation expresse préalable écrite de HiLaw sous peine de poursuites judiciaires.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des Droits de Propriété Industrielle et pour tout pays, y compris après la résiliation des Conditions Générales.

IV.9      Propriété littéraire et artistique

Les Droits de Propriété Littéraire et Artistique sont protégés le droit de la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur, droit des bases de données).  

Les Droits de Propriété Littéraire et Artistique sont la propriété exclusive de HiLaw.

L’accès aux Produits, Services et MeilleursHonoraires.com de HiLaw n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client et de l’Avocat.

Le contenu des Produits, Services, MeilleursHonoraires.com et les Informations Confidentielles ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, arrangement, transformation, publication, diffusion, prêt, échange, cession, réutilisation, extraction et / ou transfert des données auxquelles le Client et l’Avocat accèdent.

Le Client et l’Avocat s’interdisent de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété littéraire et artistique détenus par HiLaw.

L’accès à MeilleursHonoraires.com, aux Produits et aux Services ne confère qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers de représenter le contenu de MeilleursHonoraires.com sur écran, d’accéder à un aperçu des Appels d’Offres et Offres de Services, de les imprimer et ce, pour un usage exclusif, strictement privé et / ou interne du Client et de l’Avocat aux fins de bénéficier du MeilleursHonoraires.com, des Produits et / ou des Services.

Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, publication, diffusion, prêt, échange, cession, distribution, réutilisation, extraction, copie, stockage, conservation, modification, ingénierie inverse, reformatage, organisation de présentation, fourniture de copie, partage, diffusion, communication, décompilation, déstructuration, désassemblage, extraction, suppression, masquage, création d’une œuvre dérivée ou similaire, concession de (sous-) licence, transfert partielle ou totale, à titre onéreux ou gratuit, par le Client, l’Avocat ou un tiers est soumise à autorisation expresse préalable écrite de HiLaw sous peine de poursuites judiciaires.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des Droits de Propriété Littéraire et Artistique et pour tout pays, y compris après la résiliation des Conditions Générales.

IV.10 Atteinte aux biens ou au système d’information

Le Client et l’Avocat s’engagent à ne pas agir de manière malveillante ou malintentionnée à l’encontre de MeilleursHonoraires.com, du système d’information, des biens ou propriétés détenus ou exploités par HiLaw.

Le Client et l’Avocat s’interdisent notamment d’introduire sciemment tout virus, cheval de Troie, ver informatique, bombe logique, bombe programmée, bombe à retardement, fichier corrompu, enregistreurs de frappes, donnée altérée, robots d'annulation, « rançongiciel », logiciel espion, piratage informatique, hameçonnage, logiciel publicitaire, trappe, détournement de domaine, logiciel de capture d'écran, matériel malveillant, matériel nuisible ou matériel technologiquement nocif.

Le Client et l’Avocat ne chercheront pas à obtenir un accès non autorisé à MeilleursHonoraires.com, aux serveurs sur lesquels MeilleursHonoraires.com est hébergé, aux ordinateurs, aux Bases de Données, aux Logiciels reliés ou connectés à MeilleursHonoraires.com.

Une telle atteinte est une infraction pénale susceptible de poursuites. Toute information permettant de remonter à l’identité de l’auteur de l’infraction sera communiquée aux autorités compétentes.

Dans l’éventualité d’une telle intrusion ou atteinte aux systèmes informatiques ou aux biens de HiLaw, le droit d’accès à MeilleursHonoraires.com sera immédiatement suspendu.

HiLaw n’assume aucune responsabilité pour préjudice causé au Client ou à l’Avocat pour refus de service à la suite d'une attque, un virus ou un matériel technologiquement nocif qui infecterait le matériel informatique, les programmes informatiques, les données ou tout autre matériel du Client et de l’Avocat en raison d’une utilisation de MeilleursHonoraires.com ou le téléchargement de tout information qui s’y trouve, ou de tout site internet vers lequel le Client et l’Avocat serait dirigé à partir de MeilleursHonoraires.com

Le Client et l’Avocat s’engagent donc à prendre toute les dispositions nécessaires afin de se prémunir d’un tel risque.

IV.11 Atteinte à la réputation

Le Client et l’Avocat s’engagent à ne pas porter atteinte ou nuire à la réputation de HiLaw, à la réputation des Services et Produits, ni à son Savoir-faire (notamment par le biais de diffamation, dénigrement, ou d’injure).  

Le Client et l’Avocat s’engagent également à ne pas porter atteinte ou nuire à la réputation de tiers.

IV.12 Liens depuis MeilleursHonoraires.com

Lorsque MeilleursHonoraires.com fait référence à un site internet ou à des ressources de tiers, cette référence est fournie à simple titre d’information. HiLaw n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité sur le contenu de ces sites internet ou ressources. HiLaw n’assume aucune responsabilité pour tout préjudice du Client et de l’Avocat qui pourrait résulter de l’utilisation de ceux-ci.

IV.13 Liens vers MeilleursHonoraires.com

HiLaw autorise le Client et l’Avocat à établir un lien vers MeilleursHonoraires.com, à condition que cette pratique soit légale, ne nuise pas à la réputation de HiLaw et sans qu’aucun profit n’en soit tiré.

HiLaw n’autorise pas le Client et l’Avocat à établir un lien suggérant une association, une approbation ou un aval de la part de HiLaw si tel n’est pas le cas.

Tout lien depuis un site internet autre que celui / ceux détenu(s) par le Client et l’Avocat est interdit.

HiLaw n’autorise aucune duplication de MeilleursHonoraires.com.

HiLaw n’autorise aucun lien vers une page intitulée « MeilleursHonoraires.com » qui ne serait pas la page d’accueil officielle de MeilleursHonoraires.com

HiLaw n’autorise aucun lien vers une page qui permettrait d’éviter une opération de paiement de la Commission de Courtage ou une inscription sur MeilleursHonoraires.com.

HiLaw se réserve le droit de refuser toute autorisation de lien sans préavis.

Pour toute utilisation d’informations contenues sur MeilleursHonoraires.com autre que celles mentionnées ci-dessus, le Client et l’Avocat s’engagent à contacter HiLaw par e-mail à l’adresse .

IV.14    Acceptation des Conditions Générales - Signature électronique des présentes Conditions Générales

En accédant à et / ou en utilisant MeilleursHonoraires.com, les Services et / ou les Produits, le Client et l’Avocat déclarent, garantissent et s’engagent à prendre préalablement connaissance des Conditions Générales et à accepter les Conditions Générales sans réserve, modification ou restriction à chaque accès et / ou utilisation.

IV.15    Modification des Conditions Générales

HiLaw se réserve expressément la faculté de modifier tout ou partie des Conditions Générales à tout moment, sans justification, sans préavis et sans indemnité.

L’accès à et / ou l’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et des Services par le Client et l’Avocat suite à une telle modification vaut acceptation préalable de la dernière version des Conditions Générales.

IV.16    Modification de MeilleursHonoraires.com, des Produits, des Services, de la tarification

HiLaw se réserve expressément, sans droit à indemnisation, la faculté de modifier à tout moment tout ou partie de MeilleursHonoraires.com, d’un Produit, d’un Service, de la tarification, de son business model, et de suspendre l’accès à MeilleursHonoraires.com, à un Produit ou à un Service parce qu’il(s) ne répondrai(en)t plus aux objectifs que HiLaw s’est fixés.

IV.17    Suspension de MeilleursHonoraires.com, des Produits, des Services

HiLaw se réserve expressément, sans droit à indemnisation, la faculté de suspendre à tout moment l’accès à tout ou partie de MeilleursHonoraires.fr, d’un Produit, d’un Service en raison d’un cas de Force Majeure, de la survenance d’une faille de sécurité de ses systèmes informatiques, parce qu’il(s) ne répondrai(en)t plus aux objectifs que HiLaw s’est fixé, pour raison de congés, pour raison de surcharge de travail ou tout autre motif.

Suite à une telle suspension, le Client et l’Avocat s’interdisent d’introduire toute action en justice contre MeilleursHonoraires.com pour refus de service.

IV.18    Suggestion d’amélioration du Services et des Produits – Expérience Client – Expérience Avocat

HiLaw est très attentif à la qualité de MeilleursHonoraires.com, de ses Produits et Services et la satisfaction de ses Clients et Avocats. HiLaw s’inscrit dans une démarche d’amélioration constante de MeilleursHonoraires.com, de ses Produits et Services. HiLaw encourage le Client et l’Avocat à formuler toute suggestion d’amélioration de MeilleursHonoraires.com, des Services et Produits par e-mail à l’adresse : .

IV.19    Politique de gestion des plaintes Clients (notifications d’incidents, réclamations etc.)

Toute notification d’incident, plainte ou réclamation relative à MeilleursHonoraires.com, aux Services, aux Produits ou toute demande de mise en place par HiLaw d’action(s) correctrice(s) doit être adressée par e-mail à l’adresse : .

Sous réserve qu’une telle requête ne soit pas manifestement abusive, HiLaw s’engage à apporter tout le soin nécessaire pour lire, analyser et traiter la réclamation ou notification d’incident dans les plus brefs délais.

IV. 20   Demande d’information

Toute demande d’information ou de précision de précision relative à l’application des présentes Conditions Générales ou au fonctionnement de MeilleursHonoraires.com, des Services et / ou des Produits doit être adressée par e-mail à l’adresse : .

IV.21    Assistance technique

Dans l’éventualité où les questions / réponses mises en ligne sur MeilleursHonoraires.com ne suffisent pas pour la résolution du problème technique rencontré par le Client ou l’Avocat, et sous réserve qu’une telle requête n’est pas manifestement abusive, ce dernier pourra adresser un e-mail à .

Aucune assistance technique fournie par HiLaw dans le cadre de l’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et / ou des Services ne créé de garantie supplémentaire à celles reprises par les présentes Conditions Générales.

IV.22    Licence

La mise à disposition et utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et Services suppose l’acceptation préalable, automatique, tacite et réitérée à chaque accès ou utilisation, par le Client et / ou l’Avocat d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible. A défaut d’accord, le Client et / ou l’Avocat s’engage à interrompre l’accès et l’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et des Services.

L’accès, l’utilisation ou la souscription à MeilleursHonoraires.com, aux Produits et / ou Services n’entraîne aucun transfert de Droits de Propriété Intellectuelle de quelque sorte que ce soit au profit du Client et / ou de l’Avocat.

HiLaw concède au Client et / ou à l’Avocat une licence non définitive, révocable, non-exclusive et non-transférable d’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et Services.

Le droit d’accès et d’utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et Services est strictement réservé à des fins personnelles et / ou internes du Client et / ou de l’Avocat.

Lors de l’accès et utilisation de MeilleursHonoraires.com, des Produits et Services, le Client et l’Avocat s’engagent à se conformer à la Réglementation Applicable (notamment en matière de droit de la propriété industrielle et de droit de la propriété littéraire et artistique) et à ne pas utiliser MeilleursHonoraires.com, les Services et les Produits à des fins frauduleuses, illégales voire immorales et également à ne pas porter atteinte ou violer les droits (notamment les Droits de Propriété Intellectuelle) de HiLaw.

Le Client et l’Avocat s’engagent à ne pas exploiter, reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter, publier, diffuser, prêter, échanger, céder, distribuer, réutiliser, extraire, copier, stocker, conserver, modifier, pratiquer l’ingénierie inverse, masquer, reformater, organiser une présentation,  fournir une copie, partager, diffuser, communiquer, décompiler, déstructurer, désassembler, extraire, créer un œuvre dérivée ou similaire, transférer, vendre, publier, concéder de (sous-) licence, transférer partiellement ou totalement un Droit de Propriété Intellectuelle et / ou une Information Confidentielle (en tout ou partie).

Le Client et l’Avocat s’engagent à ne pas accéder aux ou utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle et / ou les Données Confidentielles au nom et pour le compte ou pour le bénéfice d’un tiers.

IV.23 Confidentialité

IV.23.a Informations Confidentielles de HiLaw

Le Client et l’Avocat prennnent acte que les Informations Confidentielles sont le fruit d’investissements considérables en temps et moyens financiers et / ou humains de la part de HiLaw.

Les Informations Confidentielles sont la propriété pleine et entière de HiLaw.

L’accès du Client et de l’Avocat à ces Informations Confidentielles est limité à des fins personnelles (privées) ou internes (professionnelles).

Le Client et l’Avocat s’engagent de manière définitive et irrévocable et pour une durée indéterminée à ne pas communiquer, utiliser, directement ou indirectement les Informations Confidentielles auxquelles ils pourraient avoir accès.

Le Client et l’Avocat s’engagent à adopter et appliquer toutes les mesures de sécurité nécessaires aux fins du maintien de la confidentialité et de la protection de l’Information Confidentielle.

Le Client et l’Avocat assument toute responsabilité en cas de violation de leurs engagements en matière de confidentialité, que cette violation résulte de leur propre fait ou du fait de tiers (mandataires, employés ou sous-traitants).

Sans préjudice des réparations auxquelles HiLaw pourrait prétendre du fait de cette violation, le Client et / ou l’Avocat défaillant accepte(nt) de rembourser les coûts et frais résultant d’une telle violation (notamment les frais d’analyse, de consultation, d’avocat ou d’expertise).

IV.23.b Confidentialité des Données Client

Dans le cadre de l’Appel d’Offres, les Données Client (hormis les Données Personnelles du Client) seront communiquées au Panel d’Avocats de manière anonyme. HiLaw veille à ce que la confidentialité de l’identité du Client soit préservée à tout moment.

Seul l’Avocat sélectionné, une fois qu'il aura été contacté par le Client aura connaissance de l’identité de ce dernier et sera donc en mesure de relier l’Appel d’Offres à une personne identifiée.

Le Client prend acte que les Données Client ne sont pas protégées par le secret professionnel des avocats sur MeilleursHonoraires.com ou lors de l’utilisation de MeilleursHonoraires.com.

IV.23.c Confidentialité des Données Avocat

Dans le cadre de l’Appel d’Offres, les Données Avocat (hormis les Données Personnelles de l’Avocat) seront communiquées au Client à la Date de Clôture de l’Appel d’Offres.

HiLaw veille à ce que la confidentialité de l’identité de l’Avocat soit préservée à tout moment. C’est seulement en cas de sélection de son Offre de Services que l’identité de l’Avocat sera communiquée au Client.

Le Client et l’Avocat prennent acte que les Données Avocat ne sont pas protégées par le secret professionnel des avocats sur MeilleursHonoraires.com ou lors de l’utilisation de MeilleursHonoraires.com.

IV.24    Données Personnelles du Client

Les Données Personnelles du Client sont collectées, traitées et conservées conformément à la Réglementation Applicable.

Les Données Personnelles du Client ne seront pas communiquées au Panel, ni même à l’Avocat ayant formulé l’Offre de Services sélectionnée par le Client.

Les Données Personnelles du Client sont communiquées à HiLaw à titre confidentiel quand bien même le secret professionnel des avocats ne s’applique pas.

Les Données Personnelles du Client collectées et traitées par HiLaw ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers les Personnes Morales ou succursales appartenant au même groupe de sociétés que HiLaw.

HiLaw s’engage à coopérer dans la mesure du possible et avec toutes les diligences nécessaires avec les autorités judiciaires en matière civile, commerciale et pénale et les auxiliaires de police et de justice mandatés aux fins de l’obtention d’informations.

Le Client prend acte que HiLaw pourra être amené à communiquer les Données Personnelles du Client ainsi que toute autre information aux fins de l’enquête ou de l’instruction et ce, sans que le Client n’ait de droit d’information préalable, la possibilité de faire valoir un préjudice de quelque nature que ce soit résultant de cette communication, ou de moyen de recours contre HiLaw.

Le Client justifiant de son identité a le droit de demander à HiLaw : 

IV.24.a Accès aux Données Personnelles du Client

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès aux Données Personnelles du Client conformément à la Réglementation Applicable.

IV.24.b Modification des Données Personnelles Client

Conformément à la Réglementation Applicable, le Client dispose à tout moment d’un droit de rectifier, compléter, mettre à jour des Données Personnelles du Client qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

IV.24.c  Suppression des Données Personnelles du Client

Le Client dispose à tout moment (après désinscription du Site) d’un droit à suppression des Données Personnelles du Client conformément à la Réglementation Applicable.

Les droits du Client s'exercent en écrivant à

IV.25    Données Personnelles de l’Avocat

Les Données Personnelles de l’Avocat sont collectées, traitées et conservées conformément à la Réglementation Applicable.

Les Données Personnelles de l’Avocat sont communiquées à HiLaw à titre confidentiel quand bien même le secret professionnel des avocats ne s’applique pas.

Les Données Personnelles de l’Avocat ayant formulé l’Offre de Services sélectionnée seront communiquées au Client.

Les Données Personnelles de l’Avocat collectées et traitées par HiLaw ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers les Personnes Morales ou succursales appartenant au même groupe de sociétés que HiLaw.

HiLaw s’engage à coopérer dans la mesure du possible et avec toutes les diligences nécessaires avec les autorités judiciaires en matière civile, commerciale et pénale et les auxiliaires de police et de justice mandatés aux fins de l’obtention d’informations.

L’Avocat prend acte que HiLaw pourra être amené à communiquer les Données Personnelles de l’Avocat ainsi que toute autre information aux fins de l’enquête ou de l’instruction et ce, sans que l’Avocat n’ait de droit d’information préalable, la possibilité de faire valoir un préjudice de quelque nature que ce soit résultant de cette communication, ou de moyen de recours contre HiLaw.

L’Avocat justifiant de son identité a le droit de demander à HiLaw : 

IV.25.a Accès aux Données Personnelles de l’Avocat

L’Avocat dispose à tout moment d’un droit d’accès aux Données Personnelles de l’Avocat conformément à la Réglementation Applicable.

IV.25.b Modification des Données Personnelles de l’Avocat

Conformément à la Réglementation Applicable, l’Avocat dispose à tout moment d’un droit de rectifier, compléter, mettre à jour des Données Personnelles de l’Avocat qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

IV.25.c  Suppression des Données Personnelles de l’Avocat

L’Avocat dispose à tout moment (après désinscription de MeilleursHonoraires.com) d’un droit à suppression des Données Personnelles de l’Avocat conformément à la Réglementation Applicable.

Les droits du Client s'exercent en écrivant à .

IV.26    Conservation des adresses IP – Analyse de Traffic sur MeilleursHonorairs.com

Les adresses IP des Clients et Avocats pourront être conservées par HiLaw aux fins d'examiner les éventuels dysfonctionnements constatés sur MeilleursHonoraires.com, d'assurer la sécurité de MeilleursHonoraires.com et / ou des serveurs sur lesquels MeilleursHonoraires.com est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés via un Logiciel Analytique.

IV. 27   Cookies

MeilleursHonoraires.com utilise des cookies, destinés à stocker des informations de navigation durant la consultation.

Un cookie ne permet pas d'identifier le Client ou l’Avocat. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation du Client ou de l’Avocat sur MeilleursHonoraires.com (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures. 

Le Client ou l’Avocat pourra s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant les réglages de son navigateur. Dans ce cas, il prend acte que l’accès complet à MeilleursHonoraires.com et ses fonctionnalités n’est plus garanti.

IV.28    Contrôle et surveillance des accès

Aux fins de la poursuite de son objet social, HiLaw pourra opérer des contrôles et mettre en place une surveillance des accès informatiques.

IV.29    Politique de gestion des risques

Aux fins de la poursuite de son objet social, HiLaw pourra (sans y être contraint) adopter un plan de prévention et de gestion des risques.

IV.30    Plan de continuité des activités

Aux fins de la poursuite de son objet social, HiLaw pourra (sans y être contraint) adopter un plan de continuité des activités (DRP/BCP) et un système de backup.

IV.31    Archivage

HiLaw est autorisé à conserver sous format électronique dans ses archives et serveurs tout document, correspondance, communication, trace d’opération réalisée sur MeilleursHonoraires.com, Données Clients et Données Avocats et ce, pendant une durée souverainement déterminée par HiLaw.

Le Client et l’Avocat acceptent que ces archives puissent être utilisées et avoir valeur de preuve.

Une limite de temps (décidée à la seule discrétion de HiLaw) dans la conservation des archives n’est en aucun cas applicable aux Données Clients et Données Avocats (autres que les Données Personnelles du Client et les Données Personnelles de l’Avocat) dont le Client et l’Avocat concèdent à HiLaw une licence définitive, irrévocable, exclusive et transférable.

IV.32    Mode de Preuve

Le Client et l’Avocat autorisent HiLaw à utiliser et produire en justice comme preuve des copies et reproductions de documents (notamment des Données Personnelles, Données Avocat, Données Client ou Données Confidentielles) établis sous format informatique.

IV.33    Sanction du non-respect des Conditions Générales par le Client

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement d’infraction à la Réglementation Applicable par un Client, HiLaw se réserve le droit, et ce, sans justification et sans préavis, de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre ou interdire l’accès du Client au Compte Client, à MeilleursHonoraires.com et / ou à un ou plusieurs Service(s) ou Produit(s) ;
  • Supprimer le Compte Client ;
  • Mettre en quarantaine un ou plusieurs Appel(s) d’Offres ;
  • Exiger une indemnisation ;
  • Dénoncer des agissements auprès des autorités compétentes ; et / ou
  • Entreprendre toute action judiciaire utile à la défense des intérêts de HiLaw.

IV.34    Sanction du non-respect des Conditions Générales par l’Avocat

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement d’infraction à la Réglementation Applicable par un Avocat, HiLaw se réserve le droit, et ce, sans justification et sans préavis, de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre ou interdire l’accès de l’Avocat au Compte Avocat, à MeilleursHonoraires.com et / ou à un ou plusieurs Service(s) ou Produit(s) ;
  • Supprimer le Compte Avocat ;
  • Mettre en quarantaine une ou plusieurs Offres de Services ;
  • Exiger une indemnisation ;
  • Dénoncer des agissements auprès des autorités compétentes ; et / ou
  • Entreprendre toute action judiciaire utile à la défense des intérêts de HiLaw.

IV.35    Moyens de Communication

Les communications entre HiLaw et le Client et entre HiLaw et l’Avocat s’effectuent uniquement par e-mail ou via le formulaire de contact sur MeilleursHonoraires.com.

Pour toute communication, HiLaw utilisera l’adresse e-mail renseignée par le Client ou l’Avocat dans son formulaire d’inscription.

Lorsque l’adresse e-mail renseignée par le Client ou l’Avocat s’avère inexacte, HiLaw n’assume aucune responsabilité en cas de non délivrance d’une communication.

En cas de changement d’adresse e-mail, le Client ou l’Avocat s’engage à modifier dans les meilleurs délais les informations initialement renseignées sur son Compte Client ou son Compte Avocat.

Un e-mail ou un message envoyé via le formulaire de contact sur MeilleursHonoraires.com est présumé reçu au jour de l’envoi.

Le Client et l’Avocat prennent acte que les moyens ou plateformes de communication non cryptés (e-mail ou MeilleursHonoraires.com) ne sont pas des moyens de communication sûrs.

Quand bien même HiLaw s’efforce de préserver la sécurité de MeilleursHonoraires.com et des e-mails, le Client et l’Avocat prennent acte que des e-mails ou des communications échangés via MeilleursHonoraires.com peuvent être interceptés et altérés par des tiers malveillants.

Le secret professionnel des avocats propre à la relation avocat-client ne s’applique pas dans les communications entre HiLaw et le Client.

Le secret professionnel des avocats propre à la relation avocat-client ne s’applique pas dans les communications entre HiLaw et l’Avocat.

HiLaw décline toute responsabilité quant à l’intégrité ou l’authenticité des communications échangées via e-mail ou via le formulaire de contact sur MeilleursHonoraires.com.

HiLaw décline également toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau, en cas de délais dans la délivrance des communications ou encore en cas de difficulté pour le Client ou l’Avocat à lire des communications.

Le Client et l’Avocat s’interdisent de modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, seul ou avec l’aide d’un tiers, tout ou partie des communications de HiLaw et ce même après survenance du terme des présentes Conditions Générales.

IV.36    Langue

Les Conditions Générales, MeilleursHonoraires.com, les Produits et Services sont rédigés en langue française.

Dans l’éventualité où les Conditions Générales, MeilleursHonoraires.com, les Produits et / ou les Services seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Les communications entre HiLaw et le Client et / ou l’Avocat s’effectuent dans une des langues officielles du Pays de Commercialisation du Site, des Services et / ou des Produits à la libre discrétion de HiLaw.

IV.37    Entièreté du contrat

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité des accords, écrits ou verbaux entre les Parties relatifs au même objet.

IV.38    Effet relatif des Conditions Générales

Une Personne Morale ou une Personne Physique qui n’est pas Partie aux présentes Conditions Générales ne jouit d’aucun droit ou bénéfice découlant de celles-ci.

IV.39         Absence de renonciation totale ou partielle à droits

Une tolérance, un délai, un défaut ou une omission d’exécuter un droit, d’exercer une action et / ou de réclamer la reparation d’une prejudice sous les présentes Conditions Générales ne sauraient être assimilés à une renonciation, à moins que ladite renonciation ne soit formulée par écrit et soit expresse.

IV.40    Invalidité partielle

L'invalidité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n'affectera pas la validité ni l'opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales qui demeureront pleinement en vigueur.

Les dispositions concernées ne seraient pas considérées comme nulles et non-exécutoires mais viendraient à être réduites dans la stricte mesure de ce qui est requis par la Réglementation Applicable pour un retour à conformité tout en respectant l'intention préalable des Parties.

IV.41    Durée de l’engagement

Sauf désinscription de MeilleursHonoraires.com ou résiliation, les présentes Conditions Générales sont valables pour une durée indéterminée et au moins jusqu’à leur prochaine modification par HiLaw ou la réitération de leur acceptation par le Client et / ou l’Avocat ou par l’utilisation ou l’accès à MeilleursHonoraires.com.

IV.42    Désinscription à l’initiative de l’Avocat

L’Avocat a la possibilité de se désinscrire du Panel, à tout moment, sans motif, sans indemnisation et sans préavis.

Dans l’éventualité où l’Avocat avait soumis une Offre de Services, il s’engage néanmoins à recevoir tout Client qui se présente à lui dans les 2 mois à compter de la Date Limite de Sélection d’une Offre de Services.

L’Avocat qui souhaite que ses Données Personnelles soient supprimées devra en adresser la demande par e-mail à HiLaw.

La suppression des Données Personnelles Avocat entrainera automatiquement suppression du droit d’accès au Compte Avocat.

IV.43    Désinscription à l’initiative du Client

Le Client qui ne souhaite plus accéder à MeilleursHonoraires.com, aux Produits et / ou au Services a la possibilité de demander la suppression de ses Données Personnelles en en faisant la demande sur l’espace dédié du Compte Client.

La suppression des Données Personnelles Client entrainera automatiquement suppression du droit d’accès au Compte Client.

Dans l’éventualité où le Client avait sélectionné une Offre de Services et payé une Commission de Courtage, cette dernière ne sera pas remboursable.

IV.44    Non-exclusivité

Les Services et / ou Produits ne sont pas fournis de manière exclusive et HiLaw est libre de rendre des Services et de fournir des Produits similaires à des tiers.

IV.45    Cession de droits et obligations

Les présentes Conditions Générales ne sont pas conclues intuitu personae. Les droits et obligations peuvent être transférés par HiLaw sans notification et agrément préalable du/des Client(s) ou du/des Avocat(s) notamment dans le cadre de toute opération d’acquisition, fusion, scission, absorption, apport, cession totale ou cession partielle d’actifs au sens de l’article L. 233-16 du Code de Commerce.

Le Client et / ou l’Avocat n’ont pas le droit de céder leurs droits et obligations sous les présentes Conditions Générales en tout ou partie sans l’accord exprès préalable de HiLaw.

IV. 46   Election de domicile

Les Parties élisent domicile à leur siège social ou à l’adresse renseignée dans le formulaire d’inscription.

Toute modification de domicile devra être signifiée à HiLaw, afin de lui être opposable.

IV. 47   Litige entre Client et Avocat

HiLaw n'intervient pas dans le cadre de litige(s) éventuel(s) survenant entre un Client et son Avocat. HiLaw n’a notamment pas la qualité de médiateur ou de représentant.

Dans l’éventualité d’un litige entre le Client et le Prestataire, il appatient au requérant d’agir directement contre la Partie susceptible d’avoir causé le grief ou contre laquelle il souhaite se défendre.

IV.48    Médiation

En cas de réclamation ou de litige, les Parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable, en se concertant et en discutant de bonne foi avant de porter un litige devant une juridiction pendant une période de dix (10) Jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties faisant état de l’intention de l’autre de saisir les tribunaux.

En cas d’impossibilité de trouver un accord durant cette période, le litige sera porté devant la juridiction ou le Barreau compétent, par la Partie la plus diligente.

HiLaw ne renonce à aucun moment à une voie judiciaire ou à un moyen de droit aux fins de la défense ses intérêts.

IV.49    Juridiction compétente

Sauf exception d’ordre public expressément prévue par la Règlementation Applicable (notamment les dispositions relatives à la protection du consommateur), tout litige découlant de MeilleursHonoraires.com, des Produits, des Services, des Conditions Générales, de leur interprétation ou de leur exécution sera tranché - à l’exclusion de tout autre tribunal - par le tribunal du ressort du siège social de HiLaw et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège social de HiLaw est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Le Client et l’Avocat acceptent de manière irrévocable cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Le Client et l’Avocat renoncent de manière irrévocable à toute contestation de compétence du Tribunal du ressort du siège social de HiLaw.

IV.50    Loi applicable

Sauf exception d’ordre public expressément prévue par la Règlementation Applicable (notamment les dispositions relatives à la protection du consommateur), MeilleursHonoraires.com, les Produits, Services et les présentes Conditions Générales sont régis par le droit français (y compris pour les litiges ou prétentions de nature non contractuelle).

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