Pénal

08 avril 2018

Fr - Fake News

Pénal

Le 13 mars dernier, les députés LREM ont approuvé la proposition de loi "Fake News"... Lire plus

10 décembre 2016

Fr - Sapin 2

Pénal

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la... Lire plus

  • Respect de la vie privée

  • Certificat SSL