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02 septembre 2018

Fr - Protection du secret des affaires

Commercial

La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d'alerte et les représentants du personnel.

L'information qui répond aux 3 critères suivants est protégée au titre du secret des affaires :

  • information connue par un nombre restreint de personnes ;
  • information qui a une valeur commerciale en raison de son caractère secret  ;
  • information qui fait l'objet de mesures particulières de protection de la part de son détenteur.

Le texte précise les conditions dans lesquelles l'obtention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires sont illicites et peuvent engager la responsabilité civile de leur auteur.

Des dérogations sont cependant prévues pour protéger la liberté d'expression.

Il est possible d'engager une action en justice dans les 5 ans à compter de la date des faits. Le juge peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser le préjudice.

 

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Source : Service-Public.fr

 

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