Article du blog

07 mars 2018

Présomption de professionnalité des fichiers stockés par un employé sur un ordinateur professionnel

Travail - Sécurité Sociale

La CEDH a confirmé la présomption de professionnalité des fichiers qu’un employé stocke sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’employeur.

Si ces fichiers ne sont pas clairement identifiés comme étant « privé », ils sont supposés être professionnels et accessibles en cas de contrôle.

 

Source : CEDH - Aff. LIBERT c. FRANCE

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