Article du blog

14 janvier 2018

Fr - Rupture conventionnelle collective

Travail - Sécurité Sociale

Depuis le 23 décembre 2017, en vertu de l'article L-1237-19 du Code du Travail, l'employeur peut mettre en place une rupture conventionnelle collective des contrats de travail (RCC).

Il doit avoir l'accord du salarié pour procéder à la rupture du contrat de travail, qui ne constitue ni une démission ni un licenciement.

Ce dispositif est possible uniquement après la conclusion d'un accord collectif dans l'entreprise validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La transmission du projet de négociations à la Direccte doit être effectuée via le portail PSE-RCC

L'accord doit notamment prévoir les conditions d'information du Comité social et économique (CSE) (ou du CE ou des délégués du personnel) sur le projet et sur son suivi.

 

Source : Service-Public.fr

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