Article du blog

04 janvier 2018

Fr - Blockchain - dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Banque - Finance

Le 9 décembre 2017, l'Ordonnance n°21017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers a été publiée dans le Journal Officiel.

 

Source : JORF

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