Article du blog

27 décembre 2017

UE - Uber - Mise en relation avec des chauffeurs non professionnels

Transports

Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports

Les États membres peuvent par conséquent réglementer les conditions de prestation de ce service.

 

Source : CJUE, affaire C-434/15

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