Article du blog

07 octobre 2017

Fr - Séparation des régimes juridiques de sociétés de gestion de portefeuille et entreprises d'investissement

Banque - Finance

Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite « MIF 2 »), le décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 vise à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

 


Source : Legifrance

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